Sujet initié par PAULA177, il y a 8 ans - 8038 vues
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Bonjour, voilà je paye tous les mois une charge (en plus du loyer) à mon propriétaire concernant l'entretien de la chaudière. Je précise qu'il s'agit d'une chaudière individuelle dans une maison. J'ai remarqué qu'il m'augmentait tous les ans cette charge car l'entreprise dont il fait appel augmente aussi ces tarifs. A -t-il le droit de m'augmenter cette charge à savoir que c'est lui qui a choisi l'entreprise? puis-je refuser de payer cette augmentation? Car à la base c'est au locataire de choisir l'entreprise... je sais que je dois m'acquitter de l'entretien mais en gros il a déjà un contrat et ne veut pas que je m'occupe moi même de faire appel à une autre entreprise... merci d'avance
Bonsoir, L'entretien annuel d'une chaudière est une obligation, en principe à la charge du locataire. Elle doit être effectué tous les ans. Cependant, le contrat de bail peut éventuellement prévoir que cette obligation relève de la responsabilité du propriétaire. Vérifiez si votre contrat de bail contient une clause réservant cette obligation à la charge du propriétaire. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez présenter au propriétaire de votre logement, un projet de nouveau contrat avec une nouvelle entreprise. Le propriétaire peut refuser s'il estime que l'entretien doit être effectuée par une entreprise présentant certaines garanties... Ai-je répondu à votre question?
merci maitre. Non il n'y a rien marqué. Pourquoi le propriétaire peut il refuser puisque cet entretien va servir uniquement à l'assurance non? Je ne peux pas tout à coup refuser de payer les provisions sur charge invoquant le fait que je n'ai jamais rien signé? mon obligation est de faire intervenir une entreprise agrée au minimum 1 fois par an, je ne comprend pas votre réponse.
Si votre contrat ne mentionne rien concernant la responsabilité de cet entretien, je vous conseille de ne pas payer la part de provision sur charges correspondant au contrat conclut par votre propriétaire et l'en informant par LRAR et en lui justifiant de la souscription de votre propre contrat d'entretien.
Merci Maitre CIZERON. Votre réponse me plait d'avantage mais du coup j'ai 2 réponses d'avocats différents qui ne disent pas la même chose... QUI CROIRE??? Maitre FRANCESCO DIGIURO me dit que le propriétaire peut refuser, Maitre CIZERON me dit l'inverse... merci de votre aide
Nos réponses ne sont pas contradictoires, mais complémentaires.
Mon Confrère DI GIURO a raison de préciser que le bailleur peut refuser.
Mais, il ne faut pas oublier que s'il refuse il lui appartient de rapporter la preuve que votre contrat d'entretien ne serait pas satisfaisant sur un plan technique.
C'est pourquoi, je vous conseille de prendre l'initiative en arrêtant le paiement de la provision demandée par votre bailleur pour l'entretien de la chaudière et en justifiant de la souscription d'un contrat auprès d'une société spécialisée.
Si votre propriétaire refuse, et veut vous contraindre à payer, il lui faudra justifier son refus.
De la sorte vous "reprenez la main" et ne vous faites pas imposer un contrat économiquement défavorable alors que rien ne vous y oblige sur le plan contractuel.
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