Quel indemnité peut-on demander pour contester un licenciement ?
Sujet initié par Steve, il y a 9 ans - 8839 vues
Bonjour,
En avril 2015, j'ai été engagé en CDI. Mais, sept mois après en novembre 2015, j'ai eu la surprise de me voir notifier de mon licenciement pour "faute grave" ce qui n’était pas le cas. Au moment de licenciement, j’ai juste perçu l’indemnité compensatrice de congés payes.
Si j'entame une procédure devant le CPH pour licenciement "sans cause réelle et sérieuse" (j’ai des chances à gagner), quelle somme puis-je demander pour des dommages et intérêts "en réparation du préjudice subi" (six mois de salaire brut, indemnités de licenciement, indemnités de préavis) ?
Par une action judiciaire en contestation d'une licenciement disciplinaire vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts à hauteur de 6 mois à minima sauf à prouver davantage de préjudices subis, indemnité de licenciement, indemnité de préavis et congés payés sur préavis. Il est possible que la Convention Collective applicable prévoit d'autres garanties en cas de licenciement disciplinaire (ex. respect de la procédure de licenciement). Si l'employeur ne les a pas respectées, vous pouvez aussi demander de réparer le préjudice qui en découle Ai-je répondu à votre question?
Bonjour, A défaut de dispositions plus favorables dans votre convention collective, vous pouvez demander : - une indemnité compensatrice de préavis, dont le montant sera équivalent à un mois de salaire brut (pour une ancienneté comprise entre 6 mois et deux ans), - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant sera fixé en fonction du préjudice subi. En l'occurrence, l'ancienneté n'étant que de 7 mois, le montant des dommages et intérêts ne pourra pas être très élevé. Si je devais saisir le CPH, je demanderais des dommages et intérêts d'un montant correspondant à trois ou quatre mois de salaires bruts. Comme vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous n'avez pas droit à une indemnité de licenciement.
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