Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Héritage - déshéritage
Sujet (Cloturé) initié par josi, il y a 9 ans - 6184 vues
Bonjour, mes parents viennent d'obtenir l'homologation de leur changement de régime matrimonial, que j'avais cependant contesté. A présent le dernier des survivants pourra disposer librement du patrimoine. Je sais donc que ma mère vendra la maison familiale si mon père décédait, et donnera alors le plus gros de la somme à ma soeur, et mettre le reste sur livret AV à son profit. Nous sommes trois enfants. Je sais que ce stratagème de changement de régime est destiné à me déshériter. Je voudrais savoir si j'aurai un recours lorsque cela se produira. Merci d'avance pour votre réponse,
L' article 1397 du code civil prévoit que les enfants majeurs sont personnellement informés du projet de changement du régime matrimonial de leurs parents.
Un arrêté en date du 23 décembre 2006, fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux.
A défaut, les enfants majeurs pourraient demander l'annulation du changement de régime matrimonial dans les 5 ans après en avoir pris connaissance.
Cette information vous a t-elle été délivrée et vous êtes vous opposé à ce changement car l'absence d'opposition dans les 3 mois )à compter de la réception de la lettre RC/AR est considérée comme une acceptation tacite.
L'homologation entre les époux produira ses effets à la date du jugement ,alors que pour les tiers la décision prendra effet 3 mois après la date de mention porte en marge de l'acte de mariage.
Prenez l'attache d'un avocat qui saura vous conseiller.
Merci, vous avez répondu à ma question. merci pour votre réponse, oui je m'étais opposée lorsque le notaire m'avait prévenue du projet, et j'avais demandée à être entendue par un juge au cas où ils demanderaient l'homologation. J'ai été entendue, mais apparemment, ignorée. Il se trouve que sur cette homologation, on a oublié de mentionner le quatrième enfant de la famille, mon frère décédé en 1976; Est ce que ces éléments sont de nature à me permettre de me battre en justice si ces dispositions conduisent à mon éviction de l'héritage familiale ? Quel serait le montant de votre honoraire pour discuter plus en détails le moment venu ? A vous lire, Josiane Mahler
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