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Hébergement famille
Sujet initié par Halliwell1733, il y a 9 ans - 6100 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je suis actuellement hébergé chez ma grand mère. Suite à un AVC et à un séjour en milieu hospitalier ma grand mère est maintenant en famille d'accueil elle ne reviendra pas a son domicile, et je suis toujours dans sa maison le temps pour moi de trouver un logement. je viens vers vous aujourd'hui car demain a lieu un inventaire du mobilier de ma grand-mère organisé par la tutrice . La tutrice était censé me faire un bail d'un mois pour la période de janvier je doute que cela existe ? et à ce jour aucun document n'a était établi. Cependant elle me réclame quand même de l'argent concernant un loyer (400 euros ) pour la période de Novembre et Décembre 2015. Il n'a jamais été question de payer un loyer la tutrice m'en a parler lors d'un rdv . Je ne tiens pas à donner de l'argent aussi facilement sans avoir signé un document en bonne et due forme. J'aimerais savoir si cette tutrice a le droit et le pouvoir de me mettre dehors , hors du domicile de ma grand-mère si je refuse de donner cet argent ? Je suis inquiet . Merci pour votre réponse . Cordialement. 

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3 réponses
EL HAMMOUTI
Bonjour,
Le tuteur a une obligation de gestion directe de la globalité de la situation du protégé et il doit s’assurer que les actes nécessaires aux intérêts du protégé sont bien réalisés. Cette obligation nécessite un suivi régulier de la situation du majeur, tant pour sa personne que pour son patrimoine. Ce suivi est facilité par le fait que, contrairement à la curatelle, le tuteur est directement destinataire de tous les courriers et documents administratifs.

Le tuteur devra notamment vérifier la sécurité des biens du protégé, s’assurer que toutes les assurances nécessaires ont été contractées,assurer au protégé un train de vie compatible et cohérent avec ses revenus et/ou son patrimoine.
Il doit procéder à l’inventaire des biens dans les 3 mois à compter du jugement (art.503), emettre un rapport annuel de gestion au tribunal (Art.510 à 514), rendre des comptes, si besoin, dans les 5 ans après la fin de la mesure (Art.515)
De ce fait elle est en droit de régulariser un bail et de veiller à ce que des loyers entrent dans le patrimoine de votre grand mere
Ai je répondu à votre question?
il y a 9 ans
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Halliwell1733
Merci pour votre réponse . Mais A t-elle le droit de me demander un loyer pour les périodes de Novembre et Décembre 2015 alors que je n'ai signé aucun documents ? J'aimerais savoir si les bains de 1 mois existe ? Merci pour votre réponse.
il y a 9 ans
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EL HAMMOUTI
Chère Madame
oui elle peut effectuer tout acte au soutien des intérêts de votre grand mère
ai je répondu à votre question?
il y a 9 ans
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