Jai voulu acheter un appartement. Dans ce cadre, lagence immobilière qui gère la vente de ce bien a mandaté un notaire pour l'affaire. Plus tard, la notaire ma téléphoné pour me dire quelle prenait laffaire en charge et débutait la rédaction dun projet de compromis de vente, et nous avons ainsi fixé un rendez vous pour la signature de celui ci. Quatre jours avant le rendez-vous de signature du compromis, la notaire menvoie le projet par mail et me préviens qu'un chèque de 600 euros sera à fournir lors de la signature à titre dacompte pour frais dits de notaire. Toutefois, jai décidé de me rétracter avant le rendez vous (samedi 16 janvier pour lundi 18 janvier). La notaire me demande à présent de lui rémunérer le travail effectué pour 720 euros ttc. N'ayant pas été prévenue de la rémunération de ce travail, en plus des frais de notaire classiques, suis-je tout de même tenue de payer cette somme ? que dois-je lui répondre ? Je vous remercie par avance vos réponses. Bien cordialement

Question résolue par Maître Guillaume CIZERON

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Frais de rédaction d'un compromis de vente
Sujet initié par leila, il y a 9 ans - 14238 vues

Bonjour,
j’ai voulu acheter un appartement. Dans ce cadre, l’agence immobilière qui gère la vente de ce bien a mandaté un notaire pour l'affaire. Plus tard, la notaire m’a téléphoné pour me dire quelle prenait l’affaire en charge et débutait la rédaction d’un projet de compromis de vente, et nous avons ainsi fixé un rendez vous pour la signature de celui ci.
Quatre jours avant le rendez-vous de signature du compromis, la notaire m’envoie le projet par mail et me préviens qu'un chèque de 600€ sera à fournir lors de la signature à titre d’acompte pour frais dits de notaire.
Toutefois, j’ai décidé de me rétracter avant le rendez vous (samedi 16 janvier pour lundi 18 janvier).
La notaire me demande à présent de lui rémunérer le travail effectué pour 720€ ttc.
N'ayant pas été prévenue de la rémunération de ce travail, en plus des frais de notaire classiques, suis-je tout de même tenue de payer cette somme ? que dois-je lui répondre ?

Je vous remercie par avance vos réponses.

Bien cordialement.

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5 réponses

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Maitre Guillaume CIZERON

Inscrit au barreau de Nantes

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Bonjour,

Vous n'avez aucun frais à payer si vous n'avez pas personnellement mandaté un Notaire et que de surcroît vous avez régulièrement fait valoir votre droit de rétractation.

Refusez de payer cette somme et informez-en le Notaire.

Cordialement.

il y a 9 ans

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leila

Merci beaucoup Maître. Y aurait il un texte juridique à opposer à la notaire ?
Lorsqu'elle m'a demandé de lui payer cette somme, elle a rappelé dans la facture celui ci :

ARTICLE 4 DU DECRET DU 8 MARS 1978 COMPLETE PAR D. N°86-358 DU 11 MARS 1986
« Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d’un commun accord avec les parties ou, à défaut par le juge chargé de la taxation.
Sont notamment rémunérées, conformément à l’alinéa précédent, les consultations données par les notaires.
Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir ».

Merci encore.

il y a 9 ans

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leila

Bonjour,

Après avoir refusé de payer la somme demandée, la notaire me répond :

Chère Madame,

Nous avons pris bonne note de votre courriel.

Néanmoins, vous faîtes référence à votre « droit de rétractation […] légal », alors qu’il ne s’agit pas de cela.

Le droit de rétractation auquel vous faîtes référence est celui exercé après la signature de la promesse de vente (délai de 10 jours prévu par la loi).

En l’espèce, votre rétractation est intervenue avant la signature de l’acte (sans que vous ne nous ayez prévenu d’ailleurs).

En pareille hypothèse, nos instances supérieures nous ont confirmé ce qui suit :

« […] le notaire qui ne peut mener à son terme sa mission peut prétendre à la perception d’honoraires correspondant à l’importance du travail accompli, notamment pour obtenir les pièces nécessaires à la préparation de l’acte. Ces honoraires sont convenus entre le notaire et le client. A défaut d’accord, leur montant est arbitré par le juge de la taxe ».

Nous vous avons proposé des honoraires (ie 720 euros) ; vous avez refusé notre proposition.

Par suite, nous vous avons demandé à quel montant vous estimiez notre travail (vous avez-vous-même écrit ce qui suit : « Je comprend bien que la rédaction de l'acte a pu vous prendre un temps, mais j'estime que le somme de 720€ est beaucoup trop élevée ») et ce, dans le but de parvenir à un accord, conformément aux directives qui nous sont données par nos instances supérieures.

Il semble que vous ne souhaitiez pas parvenir à un accord, ce que nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer.

Dans cette hypothèse, nous saisirons le juge de la taxe afin qu’il détermine si notre rémunération est due, et, dans l’affirmative, si le montant demandé est trop élevé.

Que dois-je faire ?

Merci.

il y a 9 ans

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Maitre Guillaume CIZERON

Inscrit au barreau de Nantes

15 avocats recommandent 148 questions résolues 1 publication

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bonjour,

vous devez contester avoir mandaté ce notaire avant même de contester, dans un second temps le montant de ses honoraires qui n'ont jamais été portés à votre connaissance préalablement à toute intervention.

Cordialement.

#Meilleure réponse

il y a 9 ans

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leila

Merci beaucoup.

Cordialement,

LM

il y a 9 ans

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