Jugement jaf non signifié

Question

J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du JAF pour la garde de ma fille et la révision de la pension. Je suis donc le Demandeur. Le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. Dans la lettre du Greffe qui accompagne la décision du JAF, il est indiqué : " Si vous désirez procéder à son exécution, vous devez la faire signifier à votre adversaire par l'intermédiaire d'un huissier". Ayant agi sans avocat, je n'ai pas prêté attention à cette lettre et je n'ai rien fait. Ce jugement du JAF de fin 2014 na donc pas été signifié (cétait à moi de le faire). Le délai de 6 mois étant dépassé ce jugement serait daprès mes renseignements « non avenu ». Art. L 478 du NCPC (http://www.legifrance.gouv.fr/ ) : "Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive." Est-ce bien le cas ? Et si oui, que faire ? Est-ce le jugement précédent qui s'applique ? (ce qui serait compliqué car j'ai saisi le juge parce qu'ayant la garde de ma fille je ne pouvais plus m'occuper d'elle, d'autant plus que je partais m'installer à l'étranger). Depuis ce jugement ma fille vit avec sa maman et c'est moi qui paye une pension (que j'avais librement proposée), plus les frais de transport pour qu'elle vienne me voir. L'ancien jugement avait fixé pour la mère une pension de 90 euros et quelques, mais ma fille était chez moi... Cela dit cette non-validité, si elle est avéré, m'arrangerait car je suis en conflit toujours avec la mère de ma fille et elle ne respecte pas ses engagements. De plus mes revenus ont chuté. Donc je dois penser à une réévaluation générale de tout cela auprès du JAF. Je précise qu'habitant alors près de Toulouse c'est le TGI de Toulouse qui a jugé l'affaire. Aujourd'hui ma fille vit à Ivry sur Seine près de Paris. Quelle est la juridiction qui sera compétente pour la suite ?

Maître <span class='text-uppercase'>GOUAZE</span> · Answer

Un élément manque dans votre question: votre jugement est il contradictoire ou pas? Si oui , vous avez encore la possibilité de le faire signifier par voie d'huissier . En cas de modifications dans vos revenus il vous est possible de saisir à nouveau le JAF du tribunal du lieu de domicile de l'enfant c'est à dire TGI Creteil

Durand · Answer

Merci.
Oui c'est un jugement contradictoire. Mais je ne veux pas le faire signifier justement. Car étant en grand conflit avec mon ex, la mère de ma fille, ce jugement ne m'arrange plus du tout. Or il semble que dans ce cas seul le demandeur puisse faire signifier.

Durand · Answer

Je ne souhaite donc plus l'application de cette décision, que j'ai pourtant aveuglément appliquée à mon détriment 6 mois de trop

Maître <span class='text-uppercase'>GOUAZE</span> · Answer

Le fait qu'il ne soit pas signifié ne veut pas dire qu'il ne s'applique pas , d'autant plus que généralement les décisions JAF sont exécutoire de plein droit ...la partie adverse à toute latitude pour le faire signifier et demander son execution

Durand · Answer

Il est mentionné à la fin du jugement que "les mesures (...) sont exécutoires de droit à titre provisoire".
Je ne comprends pas car je lis des choses contradictoires sur Internet.
Le délai de 6 mois étant dépassé ce jugement serait d’après mes renseignements « non avenu ».
Si je vais à la source : Art. L 478 du NCPC (http://www.legifrance.gouv.fr/… ), je vois :

"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive."

Qu'en est-il vraiment ??? Et mon adversaire, mon ex en l'occurrence, peut-elle vraiment faire signifier cette décision sachant que je suis le Demandeur.

Maître <span class='text-uppercase'>GOUAZE</span> · Answer

L'exécution provisoire veut dire qu'il est exécutoire immédiatement même si on fait appel . Dans votre cas , elle est de droit .
Votre jugement est un jugement contradictoire donc l'art 478 du Cpc ne s'applique pas ( ne pas confondre un jugement contradictoire et un jugement réputé contradictoire...pas la même chose ) .
En conséquence, votre ex peut parfaitement faire signifier cette demande . Cette signification fera débuter le délai d'appel mais ce jugement est applicable immédiatement .

Nabou68 · Answer

Je vous écris car j'ai été juger et je n'étais pas au jugement du jaf pour une pension alimentaire je n ai jamais reconnu l enfant elle a fait une procédure je n habite pas à l adresse des mes parents il ont eu le visite d un huissier mes parents lui on dit que je n habite pas la pouvez me dire si l article 478 s applique pour moi comme je n'ai pas pris connaissance dû jugement

chantaldu61 · Answer

En appel, le magistrat m'a indiqué que la décision du JAF n'ayant pas été signifiée, la décision contenue dans l'ordonnance ln'était pas applicable car il ne m'avait pas convoquée.
Que doit-on faire si une décision contradictoire ou réputée telle n'est pas signifiée à toutes les parties? Comment faire appel dans ce cas si on n'a pas copie de la décision de première instance?

Gregorie · Answer

Jai une question proche de la situation , si lappel est rendu à mon encontre que jai payé lindemnisation exigé mais quaucune signification ni asquiessemnt nest fait par aucune partie , par négligence puisque jai moi même mandaté un avocat pour finaliser ces démarche quel date est à prendre en compte pour lexecutoire du divorce ( indemnisation doccupation par exemple)

did · Answer

Mon ex m'a signifié " un arrêt rendu contradictoirement par la cour d'appel" concernant la pension alimentaire de mon fil, 9 ans après. J'ai ensuite un courrier d'huissier m'informant de la mise en place d'une saisie sur salaire, le 1er courrier date du 18 mai le second du 25 mai. Est-ce légal ? Le jugement étant "rendu contradictoirement" l'article 478 ne s'applique t il pas ?

Doro · Answer

J ai fait une demande au greffe civil du tribunal pour notifier des choses sur le jugement. Délibéré rendu, une chose ne me satisfait pas. Le père de ma fille a t il lui aussi reçu le délibéré? Si lui a t il lui aussi le droit de la faire signifier par un huissier ou il n y a que moi qui peut le faire?

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Si le jugement ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel à son encontre.

Le père a lui aussi reçu le jugement et il a aussi le droit de le faire signifier.

Si besoin et si vous voulez faire appel, je vous conseille de prendre sans tarder un Avocat, il vous conseillera et fera le cas échéant le nécessaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

lily · Answer

Le 22/12/17 dernier. Le JAF a délibéré une nouvelle notification. Celle ci confirme les accords prononcés des 2 parties lors de la convocation du 14/11/17.  Cependant, j'ai été assignée par mon avocate que le mardi 02/01/18.motif :congés de celle ci.  A ce jour, la partie adverse ne confirme pas son assignation et son avocat reste dans le silence pour confirmer si celui ci a transmis dans les règles cette nouvelle notification à son client. Aujourd'hui, cela fait 15 jours que ça été délibéré.  La nouvelle notification précise que la partie adverse(autre parent ),a un droit d'hébergement uniquement le week end et non plus pour la moitié des vacances.  A défaut d'avoir la prétention de ne pas avoir été assigné jusqu'à ce jour, l'enfant est avec lui depuis 7 jours.... - quel est le délai à respecter par son avocat pour faire assigner cette nouvelle notification et de ce fait la rendre exécutoire ?  Quel recours puis je avoir si cela s'avouait préjudiciable ?

chris34 · Answer

On ne parle pas d'assignation mais de signification .. donc il faut contacter un huissier pour que celui-ci délivre une signification de jugement

Tito45 · Answer

J' ai perdu l autorités parentale provisoire sur mes enfants le jugement ne m a jamais été signifié et de plus il ne y as aucun motif valable pour faire sa que puis je faire et es ce que le jugement es valable

Aina · Answer

Jai reçu le jugement de jaf aujourdhui,je suis pas allée à laudience car on était daccord avec le père du mode de garde et hébergement.il est donc allé seul,il est le demandeur.et dans le papier quil ma montré quil allait envoyer au juge,il a bien marqué la pension quil paies et qu il veut ma fille 2fois par mois et moitié de vacances,et que jetais toujours daccord doù pkoi je suis pas allée à laudience.Maintenant jai reçu le jugement et la pension alimentaire est écrit nulpart et je comprends pas,quil ne doit plus payer une pension ou il mavais montré un faux documents pour que je vienne pas et qu il a demandé une annulation de pension?que dois je faire et ces histoire de notification je comprends pas

chris34 · Answer

Pour réponse le TGI compétent est le lieu de vie de l'enfant.. donc PARIS

Tito45 · Answer

Moi j' avais mes enfants avec moi dans le 45 a Orléans déclaré avec moi tout et la mère habitait le 28 sais le 28 qui a pris la compétence juridique comment sa ce fait alors