Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Provision sur indemnités
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 8 ans - 5962 vues
Bonjour,
A partir de quel stade de la procédure pénale une victime (partie civile ds une instruction judiciaire ) peut elle réclamer des provisions sur indemnités aux parties adverses ?
Une partie adverse fait des aveux pdt son audition et elle n est tjrs pas condamnée, la partie civile peut elle demander une réparation de tort ?
Tant que l'instruction n'arrive pas à son terme et que le dossier n'est pas audiencié devant le Tribunal pour être jugé, il ne vous sera pas possible de solliciter et obtenir une provision.
Si le litige comporte un volet civil et que le responsable est assuré, faites le point avec votre Avocat pour déterminer s'il est ou non envisageable de solliciter une provision auprès de l'assureur, dans l'attente du jugement.
Si vos moyens sont réduits, vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait d'avoir un Avocat à titre gratuit ou à moindres frais, en consultant le lien suivant :
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