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En cas de décès au cours de la procédure de divorce, le conjoint hérite-il
Sujet initié par effire, il y a 9 ans - 4502 vues

En cas de décès au cours de la procédure de divorce,le conjoint survivant hérite-il de son défunt mari? Et s'il a laissé des dettes, qui les rembourse ? et si la veuve héritière n'as pas de revenus, Que se passe t il ? Et le salaire du défunt, la veuve a t elle droit à a pension de réversion?
Et si le défunt a une retraite complémentaire ?

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En cas de décès avant le prononcé du divorce, le conjoint survivant restera toujours marié, il sera alors veuf.

Il hérite en tant que tel des actifs et passifs du conjoint décédé et a le droit aux pensions de réversion prévues à son intention.

Si les dettes sont supérieures à l'actif de la succession, il aura certainement intérêt à renoncer à la succession, pour ne pas être tenu de les payer.

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il y a 9 ans
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