Annulation de mariage

Sujet initié par Lila, il y a 9 ans - 15903 vues

Madame Lila,

Je vous invite à lire l'article qui suit et en particulier les dispositions sur le mariage gris plus bas.

En espérant que cette lecture vous éclaircira ... et répondra à vos questions.

Encyclopédie Famille Vie à deux Charte

Annulation de mariage - Conditions et procédure
Janvier 2016
Pour annuler un mariage en France, il faut que vous vous trouviez dans un des cas d'annulation prévus par la loi. Le point sur la législation applicable.

Législation
Nullité relative
Nullité absolue
Bigamie
Mariage gris
Démarches
Délai
Effets
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Les conditions à remplir pour annuler un mariage sont bien plus strictes que celles applicables au divorce. Et pour cause : les conséquences juridiques d'un mariage annulé sont beaucoup plus lourdes que celles d'un divorce. Une demande d'annulation de mariage ne peut donc pas se fonder sur un "simple" adultère ou une mésentente entre les conjoints. Elle suppose de se trouver dans l'un des quelques cas prévus par la loi française.

Législation

Le Code civil liste un certain nombre de situations dans lesquelles un contrat de mariage peut être annulé. Parmi ces cas, on distingue ceux qui entraînent :

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la nullité relative du mariage et qui ne peuvent être soulevés que par les époux ;
la nullité absolue du contrat qui peuvent être soulevés par toute personne intéressée.

Nullité relative

Il existe deux cas de nullité relative. Premier cas, le plus courant : le vice de consentement de l'un des conjoints (article 180 du Code civil). C'est notamment le cas lorsqu'il y a tromperie sur l'identité ou la personne de l'époux. Le second cas de nullité relative concerne le défaut d'autorisation parentale dès lors que celle-ci est obligatoire (lorsque l'époux est mineur par exemple).

Nullité absolue

Les cas de nullité absolue sont plus nombreux. Parmi eux figurent notamment les situations d'inceste ou de bigamie ou les situations dans lesquelles les conditions de forme du mariage n'ont pas été remplies (mariage clandestin, incompétence de l'officier d'état civil...).

Bigamie

L'article 147 du Code civil prévoit qu' « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il est donc possible d'agir en nullité du mariage si, lors de sa célébration, l'un des conjoints était déjà marié.

Toutefois, la jurisprudence considère qu'en cas de mariages successifs, le second mariage est valable dès lors que le premier a été annulé, la nullité du premier mariage entraînant sa disparition de façon rétroactive (arrêt n°12-26041 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013).

Mariage gris

Malheureusement fréquent, le « mariage gris » est une union par laquelle l'un des époux trompe l'autre sur ses sentiments dans l'objectif de se marier avec un conjoint français pour obtenir la nationalité française ou un titre de séjour. Il s'agit d'un mariage à but migratoire ou de régularisation qui repose sur une « escroquerie sentimentale ». Il se distingue ainsi du « mariage blanc » par lequel les deux conjoints s'accordent sur cette tromperie.

L'annulation d'un mariage gris est possible pour l'époux lésé, mais la procédure est longue. Mieux vaut agir le plus tôt possible en vous adressant à un avocat tout en réunissant le maximum de preuves démontrant les réelles intentions de votre conjoint : absences fréquentes et/ou prolongées du domicile conjugal, menaces, non-participation aux charges du mariage, etc. Une fois que vous aurez réuni suffisamment d'éléments, vous pourrez, avec votre avocat, porter plainte auprès du procureur de la République tout en entamant une procédure d'annulation de mariage. Sachez en outre que votre conjoint s'expose à une peine de prison, l'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que « le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ».

Démarches

L'annulation d'un mariage nécessite une action en justice et le recours à un avocat. C'est donc lui qui prendra en charge votre dossier et accomplira les formalités nécessaires pour mener à bien la procédure d'annulation. Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence des époux.

Délai

En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage.

Dans les autres situations (polygamie, mariage blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d'un précédent mariage, etc.).

Effets

L'annulation d'un mariage a plusieurs conséquences tant sur le plan juridique que financier. Voici ses principaux effets :

l'annulation étant rétroactive, les époux sont réputés comme n'ayant jamais été mariés : ils sont considérés comme ayant vécu en concubinage ;
les éventuelles donations entre époux sont restituées ;
l'époux qui a acquis la nationalité française par le mariage en perd le bénéfice.

En revanche, l'annulation du mariage n'a pas d'effet juridique direct sur les enfants : chacun des parents conserve l'exercice de l'autorité parentale.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :

Annulation-de-mariage-conditions-et-procdure .pdf

Bonjour ,
Avez vous finalement réussi à faire annuler le mariage ?
Je suis dans la même situation que vous et j'aurai aimé avoir quelques conseils.
Merci

Bonjour, c'est encore en cours j'attend l'audience finale prévu fin d'année 2018.

cdlt

Bonjour

Je suis dans le même cas et même situation j'aimerais savoir si mon mariage peut être annulé car j'ai des preuves par sms le truc c'est que j'ai mains courantes en ma possession une plainte de harcèlement qui date de 2017 .... je souhaiterais avoir quelques renseignement svp

Bonjour moi j ai porter plainte pour violences conjugale et menaces de morts depuis obtention de son visa il as changer.je demande une annulation de mariage .photo testo tout à l appuie j espère que la justice va faire son travail

bonjour,

vu le contenu du dossier, j'obtiendrais l'annulation du mariage car le procureur avances les mêmes éléments que moi donc je suis sur la fin du trajet !

merci

Tu a donner quoi comme preuve car moi pareil

elle avait déposé une plainte mensongère pour viol qui à très rapidement été classé sans suite (4 pages totalement contradictoires sur les questions réponses de l'officier de police alors que j'étais au travail) chose qui à été jointe à l'annulation de mariage.
j'ai également avancés que la faible durée du mariage été totalement migratoire (13 jours de vie communes) et ne poursuivant aucunes autres volontée de sa part.
Et toi tu as avancés quoi ?

Puis je réclamer le remboursement de la moitie du montant du loyer ?lorsqu'il a eu sa carte de resident de 10 ans il a quitte le domicil me retrouvant seul a payer le loyer et les charges …

T comme moi M j espère qu' on aura gains de cose car il save bien faire pour aboutir à son fameux jouer

Sarah dit moi ça fait combien temps que t'es marier avec lui et quel privé tu a fourni pour annuler ton mariage car je suis en plein procédure et je suis a bout et c surtout épuisant

Bonjour Sara

Du moment ou il n'y as pas de décision de justice rendu, vous devez respecter l'article 212 du code civil c'est à dire que vous- vous devez secours assistance et fidélité et surtout devez mutuellement vous entraidez aux charges du mariage tel que payez loyer/crédits, Electricité, eau, assurances, etc...

Bonjour Moni

Je suis dans cette procédure depuis le 15 Mai 2015.

Il faut vraiment apporté des preuves matériels.

Bon courages a toutes les personnes que ce soit hommes ou femmes qui ce sont faites avoir à ce jeu.

Preuve matériel ces quoi plus exactement stp merci

Une preuve matérielle c'est une preuve (photos, constat des autorités de police, etc qui sert au justiciable de démontré sa bonne foi devant un tribunal

Je voix un psy du tribunal pense tu que c une preuve il ma détruite psychologiquement plus violence conjugale preuve comme quoi lui payer rien preuve qui a quitter le domicile conjugal et 1 ans et demi de mariage 5 moi après il me dit aurevoir merci courage à tt ses femme et homme ne vous laissez pas faire même si on aime car il ou elle nous détruise

Samos Dit moi stp ci c sa les preuve matérielle car fatiguer de tt sa

Je te conseil plutôt de consulter un expert psychiatre assermenté près de la cour d’appel qui lui as des pouvoirs justifiables devant les autorités judiciaires.