Rupture abusive des pourparlers

Sujet (Cloturé) initié par floralfal, il y a 8 ans - 6848 vues

Bonsoir,
Avez vous signé avec votre partenaire un avant-contrats prévoyant l'hypothèse de rupture des pourparlers et ses effets?
La procédure que vous entendez diligenter peut aboutir si les conditions requises par la jurisprudence sont remplies.
Il faudra démontrer l'abus du partenaire pour pouvoir engager la responsabilité de son auteur et obtenir à son encontre le paiement de dommages et intérêts.

La jurisprudence rappelle constamment l'obligation de loyauté que les parties doivent observer en cours de pourparlers, qu'elle soit à l'occasion des négociations qu'au moment de la rupture.

Sachez que si la rupture ne doit pas forcement être justifiée, un motif farfelu pourra être considéré par les juridictions comme un commencement de preuve de la faute du partenaire

Dans la recherche de la faute, il faudra présenter un faisceau d'indices pour convaincre la juridiction qu'il y a eu abus.
Par exemple il rentre en ligne de compte la durée des pourparlers, la légitime croyance de la victime que l'accord puisse aboutir
Et encore si les pourparlers ont engendré des frais exceptionnelles en vue de la signature de l'accord etc. etc.

Si la faute dans la rupture des pourparlers est caractérisée selon la juridiction, celle-ci pourra ordonner le remboursement à la victime des frais qu'elle a soutenu pour parvenir à l'accord ainsi que une indemnisation sous forme de dommages et intérêts pour le préjudice subi (pas de préjudice de perte de chance)
Ai je répondu à votre question?