Propriétaire veut rompre bail pour récupérer un bien

Sujet initié par Moi66, il y a 8 ans - 5065 vues

Bonjour,

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne reconnait au bailleur que trois motifs légitimes de congé. Il peut soit donner congé pour vendre, pour inexécution par le locataire de ses obligations ou enfin pour habiter dans le logement.

Cette troisième hypothèse est également appelée « congé pour reprise ».

Le législateur a encadré cette possibilité afin que le bailleur ne donne pas congé sous un faux prétexte.

Néanmoins, il convient dès à présent de rappeler que le congé pour reprise ou pour vente est un droit du bailleur, ce dernier doit le justifier mais de façon minimaliste.

I / Les conditions du congé pour reprise

Le congé donné par le bailleur au locataire justifié par la décision de reprendre le logement doit tout d'abord être notifié ou signifié dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de la loin° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le congé doit, à peine de nullité, indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

Il s'agit de la seule exigence de forme posée par la loi. Le congé pour reprise n'a pas à reproduire les dispositions de l'article 15, I de la loi, ni celles de l'article 15, II de la loi,

Tout d’abord le bénéficiaire du droit à la reprise n’est pas forcément le bailleur lui-même ce peut être un membre de sa famille.

La seule obligation légale qui est faite au bailleur est celle d’indiquer pour quelle personne il entend effectuer la reprise.

II/ Préavis - Délais

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.

Expulsion

Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l'expulsion du locataire.

J'espère avoir répondu à vos questions

Vous ne pouvez donner congé à votre locataire qu'à l'occasion du renouvellement de son bail, et il vous faut pour cela délivrer un congé par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. La reprise du logement pour habiter ou faire habiter un de ses descendants / ascendants est l'un des motifs acceptés par le législateur.