Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Réparation de mon véhicule suite à accident par le garagiste sans mon accord
Sujet (Cloturé) initié par JRE, il y a 8 ans - 9167 vues
Bonjour,
mon problème est le suivant : au moi de juin 2015, j'ai eu un accident en moto à tord ( accident provoqué par un tiers perturbateur responsable notifié sur le constat par la partie adverse qui a rempli le constat à son avantage puisque que moi-même ne pouvait écrire dans l'état que j'étais ). j'ai donc fait déposé celle-ci chez un réparateur pour le passage de l'expert, lui précisant que je devais être absent jusqu'en fin septembre celui-ci s'engagea de ne pas me facturer les frais de gardiennage jusqu'à mon retour et suite à la réception du rapport d'expertise, le garagiste a réparé ma moto sans m'avoir demander quoi que ce soit, surtout sans mon accord signé d'ordre de réparation ni avoir attendu le retour de mon assurance. A ce jour , il me réclame le règlement du montant total de la facture et celui-ci garde ma moto depuis. Que puis-je fait pour la récupérer dans la légalité ? suis-je obligé de payer cette facture pour une réparation non demandée et surtout trop cher pour moi? je précise qu'étant assuré au "Tiers illimités + vol" , mon assurance ne veut rien prendre en charge .
Merci de vos réponses qui j'espère m'aideront à prendre les bonnes décisions,
En principe et en droit, le réparateur aurait dû attendre un ordre de réparation, soit lors du retour de votre assureur soit de votre accord pour effectuer les travaux.
Mettez le en demeure de vous restituer le véhicule et cherchez à obtenir un accord pour le règlement des travaux qui sont malgré tout effectués.
A défaut de tout arrangement, saisissez le Tribunal d'instance au besoin au moyen d'une demande de conciliation.
Ou alors prenez alors un Avocat, faites le point avec lui et il fera le nécessaire.
Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait d'avoir l'aide d'un Avocat gratuit ou à moindres frais, en consultant le lien suivant : http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
Merci Maitre, vous avez répondu à ma question cela va me permettre de donner une suite plus favorable à mon problème. malgré que si j'avais été prévenu du montant des frais avant réparation et que ceux-ci ne soient pas pris en charge , je n'aurai pas fait réparé et récupérer ma moto car ma situation financière actuelle ne me le permet pas. Encore merci pour ce que vous faites à travers ce site.
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