Comment agir lorsqu'un commerçant perd le bien que je lui ai confié ?

Sujet (Cloturé) initié par Auvietgnate, il y a 8 ans - 8209 vues

Bonjour,
Avez-vous un ticket de dépôt?
Vérifiez alors si les mentions suivantes apparaissent :
– la raison sociale du magasin (nom et adresse du prestataire)
– la date de remise de la couette
– la qualité du service commandé
– le prix de la prestation
– les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l’état de la couette
– la valeur d’achat de la couette lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation
– l’existence du constat amiable en cas de différend.
Un ticket de dépôt avec les mentions qui précédent est un titre sérieux qui sera considéré comme recevable par une juridiction.
Or, si vous avez mis en demeure par LRAR le pressing de vous rendre la couette, et ce dernier ne vous a pas répondu dans les 2 mois, vous pouvez saisir le Tribunal de Proximité (compétence jusqu'à 4000€) pour demander la restitution sous astreinte de l'objet ou une condamnation par équivalent de la valeur de la couette sous forme de dommages et intérêts.
Ai-je répondu à votre question?

proposez leur de vous en acheter une autre