Les demarches a effectuer lorsque l'héritière est une mineure,!!!
Sujet initié par Micheline DEFFRENNES, il y a 8 ans - 7960 vues
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Bonjour, comment puis-je résoudre les problèmes !!! mon x-concubin est décédé, nous avions une fille qui est dcd, et j'ai la garde de ma petite fille depuis 2010.....la nouvelle compagne de mon ex dcd tarde à me donner les documents nécessaires à la notaire, compte bancaire, dettes, le prêt concennant l'achat d'un véhicule en avril 2015(dont elle est la co-empruntrice) ....le solde des salaires...celui-ci étant en activité lors du dc, fonctionnaire en Mairie.... existe-t'il des types de lettres pour contacter les débiteurs....etc merci de votre réponse
Chère Madame, Votre fille est décédée en 2010 et laisse une héritière, votre petite-fille, dont vous assumez la garde. Le père de votre fille est décédé après. Votre petite-fille hérite donc en ligne directe de son grand-père. Elle a donc droit à accéder aux informations requises. Vous exercez les droits de votre petite-fille mineur. La logique serait d'écrire au notaire, pour lui réclamer l'ouverture de la succession et la réquisition des documents et informations. C'est au Notaire d'y procéder. Vous pouvez vous en passer s'il n'y a pas d'immeuble à gérer. Mais le fait que votre petite-fille soit mineure et que vous ne soyez pas à l'aise avec ces procédures m'incite à vous dire qu'il faut vous faire assister, au moins par un avocat. Ne serait-ce que pour pouvoir rendre compte au juge des tutelles. Cordialement, Ariel DAHAN Avocat
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