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Vente de materiel
Sujet initié par vente, il y a 9 ans - 4950 vues

Bonjour,
J ai clôturé ma societe il y a deux mois et ai trouvé un nouveau preneur de mon precedant bail dérogatoire. Étant donné que je ne pouvais pas vendre le fonds je compte lui vendre mon matériel. Ma société n existant plus étant radié du RCS l expert comptable de l acheteur de mon materiel souhaite que je mette l acte de vente au nom de ma précédente société alors que celle ci n existe plus or je comptais faire une facture a mon nom puisque le matériel m appartient et non pas a la societe . Cela ne risque t il pas d être préjudiciable pour moi ? Quelle conséquence cela emporte t il?

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Si vous avez procédé à la liquidation de votre société du RCS, celle-ci n'a plus rien à vendre.
Il faut donc savoir si vous avez prévu, dans le PV de liquidation, que vous repreniez la propriété du matériel.
Dans cette hypothèse, vous en êtes propriétaire.
Si la radiation du RCS n'a pas été encore demandée, alors la Sté survit pour procéder à la liquidation et vendre le matériel.
Si la liquidation dela société est terminée et que vous avez publié le PV de cloture des opérations de liquidation et demandé à radiation de la sté, alors cette société est définitivement morte. Et le nouveau propriétaire des biens devra procéder à la vente.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
mm
bonjour Maitre,
Je suis dans le cas comme ci dessus en tant que acheteur du matériel d'une entreprise en cours de dissolution déclarée au greffe fin d'année. Le vendeur me dit qu'il doit facturer la TVA! est vrai puisque ? merci pour votre aide
il y a 4 ans
Il faut prendre connaissance de la situation exacte
il y a 4 ans
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