Sujet (Cloturé) initié par Craquotte, il y a 8 ans - 8174 vues
Bonjour,
J'ai reçu un pu pour excès de vitesse pris par un MESTA 210C. La vérification de ce radar a été faite le 16/00/2015 mais la société de contrôle n'est pas notée
Puis je de ce fait contester ce pu étant donné que plusieurs articles disent qu'il y aurait un défaut avec ces radars embarqués ?
En effet si toutes les mentions requises par la loi à peine de nullité du procès verbal n'y sont pas mentionnés , vous pouvez contester la validité du procès verbal ( par LRAR en y joignant une copie du PV).
Ca n'est plus une cause de nullité et par ailleurs, ce n'est pas la copie de l'avis de contravention qu'il faut joindre à la contestation mais l'original faute de quoi la contestation sera rejetée pour n'avoir pas respecté les conditions de forme!
Vous pouvez contester car il y a plusieurs autres points de procédure à vérifier mais peu de chances que vous obteniez gain de cause sur celui-ci. En revanche, vous pouvez contester être l'auteur de l'infraction puisque nous n'avez pas fait l'objet d'une interpellation.
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