Bonjour, je fais l'objet d'une procédure d'expulsion de ce qui fut autrefois ma maison. J'y avais donc réalisé une fresque selon la véritable technique a fresco, une copie des grâces de Botticelli, conforme dans la matière (chaux, poudre de marbre, pigment) et dans les couleurs de l'original exposé au Louvre. Je pense qu'une telle copie est unique. Autour, sur tout le mur, il y a donc aussi un stuc, en uni. J'ai donc réalisé tout le mur de mes mains. Je voudrais savoir si j'ai un droit sur cette fresque et lequel dans la mesure où il a la forme d'un mur de la maison ?
Merci d'avance pour l'aimable réponse que je recevrai, Josi
Vous faites l'objet d'une procédure d'expulsion d'un logement que vous occupez en qualité de locataire. Les droits que vous pouvez prétendre sur la fresque murale que vous avez réalisée dépend de la réponse à la question suivante: avez-vous obtenu ou non l'autorisation du propriétaire-bailleur pour réaliser cet ouvrage dans le logement?
La loi de 1989 interdit au locataire d'un logement de le transformer sans l'autorisation expresse, c'est-à-dire par écrit, du bailleur. Si vous n'avez pas obtenu d'autorisation, votre bailleur peut exiger la remise en état d'origine des lieux à vos frais ou, s'il accepte, conserver les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer le remboursement des dépenses liées à la réalisation de la fresque.
Je reste à votre disposition pour toute précision.
Me Medjnah Cabinet d'avocat 5, avenue des Chasseur 75017 PARIS m; #Adresse email#
bonjour, merci pour votre réponse, mais je n'étais pas locataire du logement. J'étais la propriétaire. J'avais moi même fait construire cette maison. (mes difficultés financières ont conduit la banque à saisir le bien, et le mettre en vente au tribunal. L'actuel propriétaire l'a adjugée à moitié de sa valeur. Précédemment, ses amis avaient oeuvré pour m'empêcher de vendre mon bien en dégradant volontairement l'environnement autour de la maison et faisant fuir tout acquéreur, souhaitant mettre le grapin dessus à moindre prix et ce stratagème a fonctionné). C'est donc en temps que propriétaire avant la saisie, que j'avais réalisé cette fresque et d'autres décors. A vous lire si vous voulez bien reconsidérer le cas, merci d'avance, Josi
Je note que vous étiez propriétaire. Dans ces conditions, l'approche est bien différente. Dans la mesure où vous aviez fait l'objet d'une saisie immobilière suivie d'une vente aux enchères pour recouvrement de la dette vis-à-vis de votre banque saisissante, vous ne pourrez pas prétendre, me semble-t-il, à une récupération de la fresque murale, car celle-ci est incorporée au mur partie intégrante de la maison et vendue aux enchères.
Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement.
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