Voies de recours envers la caf pour prestations indues

Sujet (Cloturé) initié par laureen, il y a 9 ans - 6809 vues

Bonjour,

Si cette somme est réellement due, je vous conseille de vous rapprocher de la CAF pour solliciter un délai de paiement ou un prélèvement sur les allocations qui vous sont versées.

Si vous contestez cette somme, je vous conseille de faire un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Cette procédure se déroule en deux phases :

- saisine de la commission de recours amiable (CRA) par courrier recommandé avec accusé de réception,

Attention, cette commission doit impérativement être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous avez dû recevoir de la CAF.

La Commission rend normalement sa décision dans le délai d’1 mois à partir de la réception de la demande. Passé le délai d’un mois, le silence de la CRA signifie que la demande est rejetée.

Si cette phase amiable n'a pas abouti, vous pouvez alors saisir le TASS.

Le TASS est saisi par lettre déposée ou envoyée au greffe (le courrier recommandé avec accusé de réception reste préférable) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (explicite ou implicite).
L’affaire est inscrite à une audience à laquelle vous êtes convoqué au moins 15 jours avant. Vous comparaissez personnellement ou représenté, notamment par un avocat.

Je vous conseille vivement d'être assistée par un avocat pour l'ensemble de cette procédure qui peut paraître à première vue complexe.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.