Difference entre partage judiciaire et homologation judiciaire d'acte notarie
Sujet initié par GINOU38, il y a 8 ans - 8810 vues
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Bonjour,
Dans un autre post "divorce", je posais la question de savoir si l'huissier pouvait effectuer une saisie attribution car après un pv de difficulté du notaire, il y a eu un jugement de mise en état nous renvoyant devant le TGI pour un partage judiciaire confirmé par un jugement d'appel.
Dans ce poste, un avocat m'a répondu que oui mais j'aimerais savoir pourquoi l'appel du Jex a dit que Non car les sommes ne sont pas définitives et pas d'homologation judiciaire de l'acte notarié.
Les sommes sont elles définitives ou non ? Je précise que le Jugement judiciaire du TGI et de l'Appel ont juste mis à réactualisation la récompense de l'indemnité d'occupation.
Une décision de justice est un titre exécutoire permettant la mise en œuvre de mesures d'exécution forcées. Par contre si la procédure de liquidation partage n'est pas terminée définitivement, les sommes ne sont pas encore définitives
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