Mais est-ce qu'un partage judiciaire de communauté est une liquidation de partage terminée ?
il y a 9 ans
Personne peut me répondre ?
il y a 9 ans
Oui si elle ad onne lieu a un jugement du tribunal ou un arrêt de la cour d appel
il y a 9 ans
Merci pour votre réponse !
Vu que j'ai un jugement du TGI et l'Appel de ce partage judiciaire le partage est donc terminée et le notaire est-il obligatoire ?
Si oui, est-ce qu'il y a une obligation d'homologation de l'acte reprenant les sommes dans les jugements ?
il y a 9 ans
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