Bonjour,
La fourniture d'informations dès le stade de la promesse de vente mise en place par la loi ALUR a entraîné la pratique du pré-état daté dressé par les syndics pour les notaires ou les agents immobiliers.
Or, ce document n'a pas d'existence légale ni réglementaire (Rép. min. n° 79469 : JOAN Q, 15 sept. 2015, p. 7051).
Le seul fondement de sa facturation par le syndic semble devoir être un accord convenu directement entre lui et le copropriétaire vendeur.
Ainsi, en absence d'accord préalable avec le syndic sur la facturation, je vous invite à contester la facture qui vous a été adressée.
Par ailleurs, je vous précise que la simplification des informations opérée par l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 a notamment eu pour objet de mettre fin à cette pratique (Rép. min. n° 79469 : JOAN Q, 15 sept. 2015, p. 7051).
En effet, le copropriétaire vendeur peut dorénavant lui-même fournir au rédacteur de la promesse les informations mentionnées à l'article L. 721-2 du CCH.
Ce dont je vous invite à faire pour la prochaine signature d'un éventuel compromis de vente.
Vous devez, en principe, avoir en votre possession l'ensemble des informations figurant sur le pré état daté.
Pour ce qui est, par exemple, des informations financières, il s'agit de celles à jour de l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes, précédant la signature de la promesse de vente, qui lui ont été notifiées en même temps que sa convocation à la réunion.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.
Merci pour votre réponse rapide. Je vais leur faire un nouveau recommandé car je n'ai eu aucune réponse au 1ier. Le contrat syndic précise les 120 eur pour la réactualisation et 299€ pour l'etat daté mais pas le montant du pré état daté. Cela suffit t il si je leur précise les textes de loi inscrit sur votre mail ?
Au cas ou ce courrier reste sans réponse, dois je faire appel à un avocat ? ou existe t il un autre recour ?
Merci encore pour vos conseil.
Amélie Perez
il y a 9 ans
Je vous conseille de faire un dernier courrier recommandé en indiquant clairement qu'à défaut de réponse, vous confierez ce dossier à votre conseil habituel.
Vous pouvez effectivement viser les textes précités.
A défaut de réponse, un courrier d'Avocat pour certainement faire avancer les choses.
Cordialement.
il y a 9 ans
merci pour votre réponse.
Cdt.
Amélie Perez
il y a 9 ans