Dois je m'acquitter du montant du pré etat daté ?

Sujet (Cloturé) initié par AMELIE, il y a 8 ans - 7560 vues

Bonjour,

La fourniture d'informations dès le stade de la promesse de vente mise en place par la loi ALUR a entraîné la pratique du pré-état daté dressé par les syndics pour les notaires ou les agents immobiliers.

Or, ce document n'a pas d'existence légale ni réglementaire (Rép. min. n° 79469 : JOAN Q, 15 sept. 2015, p. 7051).

Le seul fondement de sa facturation par le syndic semble devoir être un accord convenu directement entre lui et le copropriétaire vendeur.

Ainsi, en absence d'accord préalable avec le syndic sur la facturation, je vous invite à contester la facture qui vous a été adressée.

Par ailleurs, je vous précise que la simplification des informations opérée par l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 a notamment eu pour objet de mettre fin à cette pratique (Rép. min. n° 79469 : JOAN Q, 15 sept. 2015, p. 7051).

En effet, le copropriétaire vendeur peut dorénavant lui-même fournir au rédacteur de la promesse les informations mentionnées à l'article L. 721-2 du CCH.

Ce dont je vous invite à faire pour la prochaine signature d'un éventuel compromis de vente.

Vous devez, en principe, avoir en votre possession l'ensemble des informations figurant sur le pré état daté.

Pour ce qui est, par exemple, des informations financières, il s'agit de celles à jour de l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes, précédant la signature de la promesse de vente, qui lui ont été notifiées en même temps que sa convocation à la réunion.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.