Sujet initié par stephanieLECOR, il y a 8 ans - 5010 vues
Bonjour, mon propriétaire a fait venir un jardinier pour entretenir le jardin (alors que c'est à moi de le faire). Bref j'ai cru à un cadeau, mais bon 1 mois plus tard je reçois la facture du propriétaire me demandant de payer... quels recours ai-je?
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé (…) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives...
Ainsi, l'entretien du jardin est à votre charge.
L'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 ajoute que le locataire est obligé (…) de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6.
Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le propriétaire aurait donc dû vous prévenir préalablement à l'intervention du jardinier.
Vous pouvez essayer de contester par courrier recommandé avec accusé de réception même si, en principe, l'obligation d'entretien vous incombe.
Je ne partage pas la réponse de Maitre POURCIN, à partir du moment où c'est à vous de le faire, il n'a pas à envoyer quelqu'un le faire. Imaginez qu'il guette votre pelouse après une forte pluie : il envoie un jardinier pendant que vous êtes au boulot, et hop, il vous envoie une facture? c'est n'importe quoi ! De plus, vous avez une jouissance totale du bien, donc il n'a pas a décider que votre jardin mérite un entretien, par contre il peut vous envoyer la facture le jour où vous quittez le logement sans l'avoir fait. Merci Maitre de me reprendre
J'ai bien précisé que le propriétaire bailleur ne pouvait faire intervenir un quelconque professionnel sans avertir au préalable son locataire par courrier.
Ainsi, la locataire doit contester cette facture même si, en principe, l'entretien du jardin lui incombe.
Euh oui vous avez obligation mais si vous estimez que la hauteur de pelouse est à votre goût le propriétaire n a pas à envoyer quelqu un, encore moins vous forcer à payez une entreprise que vous n avez pas choisi...
pour que votre propriétaire puisse vous contraindre à payer cette facture, il doit prouver que vous n'avez pas respecté votre obligation d'entretien.
autant à la fin du bail, lors de l'état des lieux de sortie c'est chose facile, autant en cours de bail, en l'absence de désordre qui serait provoqué par le défaut d'entretien, cette preuve est très difficile à rapporter, voire impossible.
aussi, je vous conseille vivement de contester le procédé et la facture par LRAR en précisant que cette somme ne vous incombe pas et que vous refusez de la payer.
Pouvez-vous m'indiquer où trouver l'article de loi qui impose qu'un bailleur doit informer le locataire de la nature et des modalités de l'exécution des travaux ?
Je suis dans le même cas que celui cité ici, concernant la facturation abusive d'une prestation non sollicitée pour l'entretien d'un jardin.
Mais quand je cherche l'article 7e de la loi du 6 juillet 1989, je ne trouve pas cette précision.
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