Termes reconnaissance de dette

Question

Je dois faire rediger une reconnaissance de dette, mais les modeles sur le net sont variés et mon cas diffère des termes habituels :  (EXEMPLE DE LETTRE: " montant du prêt quil ma consenti ce jour, par remise dun chèque n° ......................... émis sur la banque ............(nom de la banque) et daté du ...............(date détablissement du chèque) ou par virement sur mon compte en banque n° ou par remise despèces (précisez votre cas). Le pret s'est effectué pour aider à l'achat d'un vehicule, et j'ai effectué un virement directement au vendeur. On doit donc le spécifier sur la reconnaissance de dette mais je ne suis pas sure de la tournure a employer pour que cela soit recevable:  " Je soussigné M. . né le..... , demeurant  reconnaît devoir à M. .., né le....... demeurant au .., la somme de .. euros (. euros) pour le prêt qu'il m'a consenti à ce jour pour lacquisition dun véhicule, somme versée par virement à M.  , le vendeur du dit vehicule, sur son compte n°........ (...) " est ce que cette tournure est correcte ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Article 1326 du code civil
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

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Cité par:
Arrêté du 8 avril 2005 - art. Annexe (V)
Arrêté du 21 février 2013 - art. (V)
Arrêté du 24 février 2014 - art. (V)

Codifié par:
Loi 1804-02-07

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêts de (précisez).
Ou
Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit :
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- …

Fait à (précisez la ville),
Le (précisez la date).

Signature

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêts de (précisez).
Ou
Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit :
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- …

Fait à (précisez la ville),
Le (précisez la date).

Signature

nine · Answer

Comme précisé plus haut, y a pas eu remise de cheque, ou autre terme employé dans les exemples de lettres. Mon cas differe. D'ou ma question

nine · Answer

Donc, en clair et en langage courant , cela signifie bien que les termes "obligatoires" sont les noms, le montant en chiffre et en lettre, et la signature. ce qui mene a penser que légalement , la façon dont le pret a été fait importe peu, il peut écrire "somme versée par virement à M.  , le vendeur du dit véhicule, sur son compte n°........ (...) " (?) merci Maitre pour votre contribution

nine · Answer

Personne ? ='(

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