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Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Achat par adjudication judiciaire - vice de procédure
Sujet (Cloturé) initié par jo, il y a 9 ans - 5601 vues

Bonjour,
j'ai acquis un bien au tribunal à la barre. L'ancien propriétaire démêle actuellement son cas, il s'avère que son avocat - obligatoire dans la phase d'adjudication - était inopérant et le clame haut et fort qu'il ne défendait plus cette personne au delà de l'avant dernière audience (pour éviter que son assurance ne soit contrainte de verser des indemnités).
Cette personne n'avait donc plus d'avocat, dans une procédure qui l'exige jusqu'au bout. Elle n'était donc pas défendue. Celle-ci semble à présent se diriger vers le vice de procédure pour remettre en question la validité de la vente. Peut-elle aboutir ? et qui me remboursera si elle aboutit ?
Merci d'avance ML

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Contrairement à ce que vous indiquez une procédure d'adjudication est parfaitement régulière, même si le débiteur saisi (ancien propriétaire) fait le choix de ne pas être représenté par un Avocat.

Le jugement d'adjudication ne peut pas être remis en question pour ce motif.

De plus, sachez que les éventuels vices de procédure qui peuvent entacher une procédure de saisie immobilière sont normalement purgés au stade de l'audience d'orientation, soit bien avant l'audience d'adjudication.

Sur la base de vos indications, il y peu de risque de voir l'adjudication remise en cause au motif que le débiteur saisi n'était pas représenté.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
jo
Merci, vous avez répondu à ma question. la réponse est claire et je vous en remercie.
il y a 9 ans
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