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Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Transfert de bail d'un hlm du 1% patronale à ma fille du fait de mon depart
Sujet initié par mosaiiques, il y a 9 ans - 15176 vues

Bonjour,
J'ai quitté mon logement hlm Effidis obtenu avec le 1% il y a 20ans.
Ma fille ainée est revenue vivre avec moi depuis 1 an et demi dans ce logement.
Elle est notifiée sur la fiche de demande de ressource annuel depuis Aout 2014.
Elle ne m'a pas suivis et reste dans l'appartement.
Dans Un logement hlm les enfants peuvent rester a condition de vivre depuis minimum un an avec leurs parents.
Hors la société me dit le contraire parce que c'est du 1%
pouvez vous me renseigner sur la loi et si besoin m'informer de la procédure pour le transfert de bail
Vous remerciant vivement par avance.

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83%de réponse
6 réponses
.Bonjour,

Le transfert d'un bail d'un logement social ne peut avoir lieu que dans deux hypothèses: le décès du locataire ou l'abandon du domicile.

Il y a abandon si le départ est définitif et si ce départ est imposé à celui qui reste dans le logement.

Dans ces hypothèses, le bail peut être transféré au profit d'un descendant (enfant) si celui-ci peut justifier qu'il habitait de manière continue pendant au moins un an sur place et s'il justifie des conditions de ressources imposées pour l’attribution d'un logement social.

De plus, le bénéficiaire du transfert doit respecter les conditions d'occupation suffisantes (le logement ne doit pas être sous occupé).

Cette question est réglée par l'article de la loi du 6 juillet 1989.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
il y a 9 ans
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mosaiiques
Merci de votre réponse je vous suis reconnaissante
Mais la société hlm m'a répondu par téléphone que c'est un hlm que j'ai obtenu grâce au 1% logement patronale et que dans ce cas ma fille n'a pas le droit de rester même si elle remplis toute les conditions pour celà.
Qu'elle différence ce sont tout deux des logements sociaux. y a til un texte qui indique avoir le droit ou non?
et que j'ai quitté définitivement le domicile. Et que dans 3 mois une procédure d'expulsion sera mise en route alors qu'elle n'a pas d'autre moyen de résidence actuellement.
comment avoir gain de cause.
Vous remerciant vivement
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
il n'existe pas de régime juridique spécifique aux baux des logements attribués dans le cadre du dispositif du 1% patronal.

en effet ce système est uniquement mis en place pour réserver certains logements sociaux à certaines catégories de salariés.

les dispositions évoquées dans ma précédente réponse doivent s'appliquer à votre cas.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
mosaiiques
Merci beaucoup Maître de votre écoute et de votre gentillesse.
Je vais donc essayé de voir un de vos confrères pour qu'on puisse m'aider dans la rédaction d'un courrier
de façon à pouvoir obtenir gain de cause.
encore merci beaucoup
sincèrement
Mme Lauro
il y a 9 ans
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Pat32
Bonjour avez vous eu gain de cause pour le maintien au bail de votre fille ?
Cordialement
il y a 8 ans
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Thomas Paule
Bonjour mon je suit la mère et j'ai ma fille qui a donner son préavis et j'aimerais prendre son logement mais il ne veut pas avant la fini du moi cordialement
il y a 3 ans
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