Bonjour,
Pour information, il existe 3 bulletins du casier judicaire :
- Le casier judiciaire bulletin n°1 comporte toutes les condamnations pénales de la personne et ne peut être lu que par les juges.
- Le casier judiciaire bulletin n°2 comporte les crimes et délits commis par la personne et ne peut être lu que par les autorités administratives et militaires.
- Dans le bulletin n°3 ne figurent que les crimes et délits qui ont été punis d'au moins deux ans de prison sans sursis.
Vous êtes seul à avoir accès au bulletin n° 3. Mais si vous voulez obtenir votre casier judiciaire bulletins n°1 et n°2 , il faudra écrire une lettre au Procureur de la République de votre domicile, afin de procéder à la consultation de votre casier judiciaire auprès du tribunal.
Concernant, l'effacement des condamnations du casier judiciaire, il y a l'effacement automatique c'est à dire la réhabilitation de plein droit et l'effacement à la demande, soit la demande en réhabilitation.
- L'effacement automatique concerne seules les condamnations qui figurent sur le volet n°2 et le volet n°3. Cela se fera de manière automatique après l'écoulement d'un délai qui court à partir de l'exécution de la peine.
1. trois ans, si la peine est une amende,
2. cinq ans, si la peine est un an de prison au maximum,
3. dix ans, si la peine est entre un et dix ans de prison.
- L'effacement sur demande sera fait sur demande de l'intéressé, en écrivant une lettre au Procureur de la République.
Cette demande pourra être faite après un an si la peine est une contravention, trois ans si la peine est un délit et cinq ans si la peine est un crime.
Toutefois, cette demande ne peut être faite que s'il n'y a pas eu de nouvelles condamnations.
Je pense qu'avec ces éléments, vous pouvez trouver une orientation sur les questions que vous vous posez.
Je pense aussi vous avoir répondu, merci de l'indiquer.
Cordialement,
il y a 9 ans
Merci d'avoir répondu
Cordialement
il y a 9 ans
Bonjour Maitre,
Savez vous quel est le délais d'effacement d'un casier B2 après décision favorable du tribunal suite une requête ? J'ai même déjà reçu le courrier attestant le jugement favorable donc l'effacement ! Mais comment connaitre ou savoir le délais pour être totalement sur que la mention a bien eté effacée ? Existe t il un moyen ou une démarche pour le savoir svp ?
Je dois me faire embaucher sous peu et ne souhaite aucune trace de cette condamnation antérieure.
Merci à vous de me répondre
Cordialement,
il y a 6 ans
Bonjour
Vous avez eu la réponse à votre question par ce que je suis dans le même cas.
Merci
il y a 4 mois
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