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Question résolue par Maître Frédéric BARDY
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Frédéric

Question au sujet d'une condamnation et l'effacement du casier
Sujet initié par Choppung, il y a 9 ans - 13630 vues

Bonjour,

A l'âge de 19ans j'ai commis un petit delit , petit vol dans un magasin pour un butin de moins de 10 euros,erreur de jeunesse, mais après un DUT et une licence je souhaite m'orienter dans le domaine de la banque, mais j'ai peur que le casier judiciaire soit un obstacle pour ma future carrière. Que faire ? Faire une demande d'effacement ou c'est déjà fait automatiquement après 3 ans

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Bonjour,

D'abord demandez l'extrait de votre casier judiciaire pour savoir si vous avez été condamné ou pas pour ce délit.

Ensuite faites une demande de non inscription au B2 du casier judiciaire, en adressant une requête au procureur de la république auprès de la juridiction qui a prononcé votre condamnation en y joignant les pièces justificatives de votre demande.

Je pense avoir répondu à votre question
Tasha
Bonjour tout d'abord merci pour votre réponse mais il me semble que je peux uniquement demander le casier judiciaire numéro 3 donc comme savoir si il y a une condamnation au casier numéro 2

Merci d'avance
il y a 9 ans
il n'y a que vous qui devez savoir si vous avez été condamné

autrement vous pouvez demander votre casier sur le net et ainsi vous saurez quelles mentions y sont portées
il y a 9 ans
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Choppung,

Le B2 n'est accessible qu'aux préfets, administrations publiques et certaines personnes morales dont l'activité est réglementée.

Les établissements bancaires n'ont font a priori pas parti. Seul le B3 peut vous être demandé lors d'un entretien d'embauche. Il n'y figure que les condamnations à de l'emprisonnement ferme (2 ans au moins)

Si vous ne vous rappelez pas de votre condamnation, c'est peut être tout simplement qu'il n'y en a pas.

Vu la faible gravité de l'infraction, le procureur de la république a pu décider de ne pas vous poursuivre et d'utiliser une mesure alternative comme le rappel à la loi.

Le magasin a pu aussi ne pas porter plainte et le procureur décider d'en rester au remboursement de la chose volée.

Dans ce cas, votre B2 est vierge puisque vous n'avez jamais été "condamné".

Pour votre information, les condamnations assorties d'un sursis simple disparaissent du B2 au bout de 5 ans et celles avec une mise à l'épreuve après un délai de 2 à 5 ans.

Mais cela ne doit pas être votre cas pour cette "erreur de jeunesse" isolée je suppose...
Tasha
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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Bonjour,

Pour information, il existe 3 bulletins du casier judicaire :

- Le casier judiciaire bulletin n°1 comporte toutes les condamnations pénales de la personne et ne peut être lu que par les juges.
- Le casier judiciaire bulletin n°2 comporte les crimes et délits commis par la personne et ne peut être lu que par les autorités administratives et militaires.
- Dans le bulletin n°3 ne figurent que les crimes et délits qui ont été punis d'au moins deux ans de prison sans sursis.

Vous êtes seul à avoir accès au bulletin n° 3. Mais si vous voulez obtenir votre casier judiciaire bulletins n°1 et n°2 , il faudra écrire une lettre au Procureur de la République de votre domicile, afin de procéder à la consultation de votre casier judiciaire auprès du tribunal.

Concernant, l'effacement des condamnations du casier judiciaire, il y a l'effacement automatique c'est à dire la réhabilitation de plein droit et l'effacement à la demande, soit la demande en réhabilitation.

- L'effacement automatique concerne seules les condamnations qui figurent sur le volet n°2 et le volet n°3. Cela se fera de manière automatique après l'écoulement d'un délai qui court à partir de l'exécution de la peine.

1. trois ans, si la peine est une amende,
2. cinq ans, si la peine est un an de prison au maximum,
3. dix ans, si la peine est entre un et dix ans de prison.

- L'effacement sur demande sera fait sur demande de l'intéressé, en écrivant une lettre au Procureur de la République.

Cette demande pourra être faite après un an si la peine est une contravention, trois ans si la peine est un délit et cinq ans si la peine est un crime.

Toutefois, cette demande ne peut être faite que s'il n'y a pas eu de nouvelles condamnations.

Je pense qu'avec ces éléments, vous pouvez trouver une orientation sur les questions que vous vous posez.

Je pense aussi vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,
Tasha
Merci d'avoir répondu

Cordialement
il y a 9 ans
Franck
Bonjour Maitre,

Savez vous quel est le délais d'effacement d'un casier B2 après décision favorable du tribunal suite une requête ? J'ai même déjà reçu le courrier attestant le jugement favorable donc l'effacement ! Mais comment connaitre ou savoir le délais pour être totalement sur que la mention a bien eté effacée ? Existe t il un moyen ou une démarche pour le savoir svp ?
Je dois me faire embaucher sous peu et ne souhaite aucune trace de cette condamnation antérieure.
Merci à vous de me répondre

Cordialement,
il y a 6 ans
Soso93
Bonjour

Vous avez eu la réponse à votre question par ce que je suis dans le même cas.
Merci
il y a 3 mois
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