Question au sujet d'une condamnation et l'effacement du casier

Sujet initié par Choppung, il y a 8 ans - 13086 vues

Bonjour,

Pour information, il existe 3 bulletins du casier judicaire :

- Le casier judiciaire bulletin n°1 comporte toutes les condamnations pénales de la personne et ne peut être lu que par les juges.
- Le casier judiciaire bulletin n°2 comporte les crimes et délits commis par la personne et ne peut être lu que par les autorités administratives et militaires.
- Dans le bulletin n°3 ne figurent que les crimes et délits qui ont été punis d'au moins deux ans de prison sans sursis.

Vous êtes seul à avoir accès au bulletin n° 3. Mais si vous voulez obtenir votre casier judiciaire bulletins n°1 et n°2 , il faudra écrire une lettre au Procureur de la République de votre domicile, afin de procéder à la consultation de votre casier judiciaire auprès du tribunal.

Concernant, l'effacement des condamnations du casier judiciaire, il y a l'effacement automatique c'est à dire la réhabilitation de plein droit et l'effacement à la demande, soit la demande en réhabilitation.

- L'effacement automatique concerne seules les condamnations qui figurent sur le volet n°2 et le volet n°3. Cela se fera de manière automatique après l'écoulement d'un délai qui court à partir de l'exécution de la peine.

1. trois ans, si la peine est une amende,
2. cinq ans, si la peine est un an de prison au maximum,
3. dix ans, si la peine est entre un et dix ans de prison.

- L'effacement sur demande sera fait sur demande de l'intéressé, en écrivant une lettre au Procureur de la République.

Cette demande pourra être faite après un an si la peine est une contravention, trois ans si la peine est un délit et cinq ans si la peine est un crime.

Toutefois, cette demande ne peut être faite que s'il n'y a pas eu de nouvelles condamnations.

Je pense qu'avec ces éléments, vous pouvez trouver une orientation sur les questions que vous vous posez.

Je pense aussi vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,

Choppung,

Le B2 n'est accessible qu'aux préfets, administrations publiques et certaines personnes morales dont l'activité est réglementée.

Les établissements bancaires n'ont font a priori pas parti. Seul le B3 peut vous être demandé lors d'un entretien d'embauche. Il n'y figure que les condamnations à de l'emprisonnement ferme (2 ans au moins)

Si vous ne vous rappelez pas de votre condamnation, c'est peut être tout simplement qu'il n'y en a pas.

Vu la faible gravité de l'infraction, le procureur de la république a pu décider de ne pas vous poursuivre et d'utiliser une mesure alternative comme le rappel à la loi.

Le magasin a pu aussi ne pas porter plainte et le procureur décider d'en rester au remboursement de la chose volée.

Dans ce cas, votre B2 est vierge puisque vous n'avez jamais été "condamné".

Pour votre information, les condamnations assorties d'un sursis simple disparaissent du B2 au bout de 5 ans et celles avec une mise à l'épreuve après un délai de 2 à 5 ans.

Mais cela ne doit pas être votre cas pour cette "erreur de jeunesse" isolée je suppose...

Bonjour,

D'abord demandez l'extrait de votre casier judiciaire pour savoir si vous avez été condamné ou pas pour ce délit.

Ensuite faites une demande de non inscription au B2 du casier judiciaire, en adressant une requête au procureur de la république auprès de la juridiction qui a prononcé votre condamnation en y joignant les pièces justificatives de votre demande.

Je pense avoir répondu à votre question