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Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Caution
Sujet (Cloturé) initié par chl22400, il y a 8 ans - 6399 vues

Bonjour,

J'ai un locataire qui veut m'imposer une date pour un état des lieux. Problème, il refuse de payer le dernier loyer et dit que la caution suffira. Ceci est interdit. Je sais par les voisins qu'il y a des des dégâts. De plus, j'ai dû payer chaque année l'entretien de la chaudière à gaz qu'il refuse de payer alors que c'est à sa charge.
Une L/R en A/R lui a été envoyée pour lui rappeler qu'il se doit de payer le dernier loyer et ce à quoi sert la caution.
Il s'en moque.
Que me conseillez vous ?
Puis je refuser l'état des lieux tant qu'il ne règle pas le loyer. Il veut m'imposer l'état des lieux Dimanche. Suis je à sa disposition ? Moi aussi j'ai des obligations.
J'ai tenté en vain un arrangement amiable en lui proposant de payer dans un 1er temps un demi loyer . Il a refusé.

Merci pour vos précieux conseils

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Maitre Guillaume CIZERON
Inscrit au barreau de Nantes
15 avocats recommandent148 questions résolues1 publication
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Bonjour,

Je vous conseille de faire l'état des lieux de sortie avec votre locataire en trouvant une date qui convienne à tous.

Je vous confirme que votre locataire ne peut pas vous imposer une date ( la réciproque est également valable).

Si jamais votre locataire refuse vos dates et quitte le logement sans état des lieux de sortie, faites en établir un par Huissier qui convoquera votre locataire.

Je vous confirme également que le dépôt de garantie ne doit pas servir à palier un défaut de paiement du loyer.

Cependant, si l'état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation imputable à votre locataire, vous pourrez conserver le dépôt de garantie pour compenser le défaut de paiement.

Si des réparations sont à la charge de votre locataire, ce dernier vous sera redevable du montant de ces réparations et des loyers et des charges impayés.

Si le montant du dépôt de garantie ne couvre pas ces montants vous serez fondez à engager une action devant le TI en paiement contre cet ancien locataire.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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chl
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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