J ai envoyé une demande de résiliation de forfait parceque je n avait pas du tout de réseau partout où je me déplaçais j ai reçu une réponse un mois après de sfr me disant que cela n était pas un motif de résiliation Mais par contre il accepte la résiliation mais me réclame de régler 1000e de facture et de frais de résiliation et moi je ne peux pas payer un service que je ne peux pas utiliser quel recours je peux avoir avec texte de loi svp a l appui merci
les opérateurs de téléphonie ont en la matière une obligation de résultat. A partir du moment où vous n'avez pas pu bénéficier des services payés en raison des problèmes de connexion au réseau, vous étiez en droit de résilier votre forfait pour non respect de sfr à ses obligations et sans frais conformément à l'article 1147 du Code civil et L121-19-4 du code de la consommation.
Vous pouvez dans un premier temps leur écrire en leur rappelant leur obligation et le fait que vous étiez en droit de résilier sans frais. dans un deuxième temps, vous pouvez faire appel à une association de consommateur, saisir le médiateur des communications électroniques ou directement le Tribunal.
Bonjour Maitre Ah oui cela est une très bonne réponse merci beaucoup mais où je peux joindre le médiateur des communications électroniques svp il n arrête pas de m envoyer des courriers de relance et des courriers de menaces de m envoyer un huissier et de me ficher preventel bien cordialement
Bonjour je voudrais savoir si cela été possible d avoir les coordonnées du médiateur des communications électroniques parceque sfr n arrête pas de m'envoyer des courriers de relance ainsi que des courriers de menaces de me fichiers preventel merci pour vos réponses bien cordialement
- avoir pris contact avec le service clients de son opérateur, - puis , si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de son opérateur. - enfin , contacter le médiateur. Ses Coordonnées sont normalement mentionnées sur votre contrat ou vos factures
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.