Absence de réponse du procureur de la république à une lrar
Sujet initié par Olive, il y a 8 ans - 13066 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un litige avec le dirigeant d'une société tombée en redressement judiciaire, j'ai fait parvenir un courrier RAR au procureur de la république compétent (pour tenter l'action en comblement de passif) il y a deux mois et n'ai toujours pas obtenu de réponse.
Quelle suite puis-je donner à cette absence de réponse?
En l'absence de réponse du Procureur de la République au delà d'un délai de trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
Il faut pour cela reprendre le corps de votre plainte initiale et l'adresser à l'attention du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance dont vous dépendez.
j'ai envoyé 2 lettre recommandée accusé réception la dernière était au mois de décembre 2021 pour une amende et depuis je n'ai pas de réponse je sais pas ou ça en est je veux pas avoir les 10% de majoration je dois faire un autre courrier MERCI
Bonjour, Peut on dépayser cette plainte ? (s'adresser a un doyen des juges d'instruction d'un autre barreau) Etant en procès contre des auxiliaires de justice, mon dossier en 1ére instance a été dépaysé pour cause de suspicion légitime. Curieusement ma plainte en RAR auprès du procureur de la République est restée lettre morte! Cdt
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