Indemnité d'occupation en cas d'éviction du conjoint violent
Sujet initié par titiclemdo, il y a 8 ans - 5991 vues
Bonjour,
Mon ex concubin a été évincé du domicile dont nous sommes co propriétaires suite a des violences conjugales pour lesquelles il a été condamné au civil et au pénal. Actuellement en cours de liquidation partage pour notre bien acheté en commun ce dernier me réclame des indemnités d'occupation. Aucun JAF n'a été saisi dans le cadre de la procédure pour violence puisque nous n'étions pas marié. J ai la garde de nos deux enfants. Donc il n'y a aucun écrit ni jugement allant dans le sens d'une occupation à titre gratuit pour ce logement dont je souhaite lui racheter sa part. N'y a t il aucun texte qui peut me dispenser de lui devoir ces indemnités compte tenu du contexte. ?
Non, s'agissant d'un bien indivis, la personne qui en jouit privativement est redevable d'une indemnité d'occupation calculée comme suit :
valeur locative du bien - décote de 20%.
L'indemnité sera égale à la valeur trouvée x % de propriété de votre ex-compagnon.
Le versement d'une indemnité d'occupation est parfois préférable à un loyer.
Attention :
l'usage exclusif du bien vous impose de l'assurer, de l'entretenir et de régler les charges afférentes : eau, edf/gdf, taxe habitation. La taxe foncière est à régler au prorata de votre % de propriété.
Une sortie d'indivision est toujours envisageable par la voie amiable ou judiciaire.
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