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Question résolue par Maître Delphine HUGLO
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Delphine

Un commerçant peut-il refuser mon billet de 500 euros ?
Sujet initié par Dorian, il y a 9 ans - 80634 vues

Bonjour,

Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un paiement avec un billet de 500 euros ? Que peut il faire si je n ai que ca pour payer ? Il est obliger de le prendre ?? Il y a t il une loi precise a ce sujet ? Merci d avance

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83%de réponse
25 réponses
Vous avez l'obligation de faire l'appoint. Ce n'est pas au commerçant de faire l'appoint.
Payer une baguette de pain avec un billet de 500 € a toujours été considé comme abusif.
Payer une facture de 350 € avec un billet de 500 € est juste normal.
Cordialement
il y a 9 ans
Recommandé par
1 avocat
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stef
Mais par exemple a un restaurant ca fait80 euros et j ai qu un billet de 500euros.peut il le refuser ?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
A priori il semble que le restaurateur sera susceptible de vous rendre la monnaie sur 500 euros pour une facture de 80 euros il a tout intérêt à avoir des espèces disponibles et les factures de restaurant ne sont pas les mêmes.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
allal said
en 2005 à Mulhouse ayant fait le plein 60 Let un bidon d'huile en partance à cap d'Agde en vacances 2 semaines je paie avec 500 euros la facture faisait 85 e le pompiste me dit d'attendre je vois qu'il rendait la monnaie et avait plusiers billets de 100 et 200 je lui réplique " OK vous n'acceptez pas mon argent je viendrai payez à mon retour dans 15 jours aurevoirs .." et suis parti à mon retour je suis retourné et j'ai payé ...sachant qu'il y avait une caméra j'ai parlé fort et distinctivement ... j'ai pas eu de souci
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Bernard Last
Bonjour,
On ne peut vous refuser le billet de 500 si vous faites l'appoint.

Article R642-3 do code pénal

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

mais selon l'article Article L112-5 du code monétaire et financier

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

Désolé Maître Huglo mais "a priori" votre réponse me semble erronée.

Cordialement,
il y a 5 ans
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Le commerçant n'a aucune obligation de prendre votre billet s'il n'a pas la monnaie pour cela.
Vous pouvez échanger votre billet dans votre banque.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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stef
Merci, vous avez répondu à ma question.votre site est une bonne aide.merci et bonne journée cordialement
il y a 9 ans
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vreia
J'ai eu le problème mais les banques refusent de faire le change prétextant que maintenant elles n'ont plus d'argent...que des distributeurs. j'ai fait les 3 banques de mon village et j'ai essuyé le même refus. (caisse d'épargne, crédit agricole et crédit mutuel)
il y a 9 ans
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Sisi
Il suffit de faire un dépôt sur votre compte!!!puis retirer une petite somme!!
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Oui cette réponse est parfaitement logique et pragmatique.
il y a 9 ans
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stef
Merci mais ca je le sais les solutions qui ya..ma question est : SI on n a qu'1 billet de 500 euros chez un commercant peut il le refuser ?? !
il y a 9 ans
SignalerRépondre
lili
et bien non, la societe generale ne change pas! elle m'a proposé de versé mon billet sur mon compte! puis de faire un retrait pour avoir de la monnaie!!!
il y a 7 ans
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Jeffferson
On ne peut plus échanger directement un billet dans une banque il faut le déposer sur son compte et tirer de l'argent au distributeur
il y a 7 ans
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Josy
Désolée ai voulu aujourd'hui faire un échange d'un billet de 500 € auprès de ma banque. Pas possible aucune banque ne prend plus d'espèce. Où puis je aller, banque de France ?
il y a 7 ans
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VictoriaBenitah
Il y a dans toute les banques des automates mis a disposition des client afin de déposer leur argent et de faire le change ensuite au distributeur.
Le guichetier a l'accueil n'a plus le droit de prendre d'argent liquide à son poste avant tout par sécurité.
De plus les automates détecte les faux billets.
Le billet de 500€ est très difficiles a écouler chez les commerçant car il participe beaucoup au blanchiment d'argent au sein de l'UE et donc beaucoup de faux son en circulation il sera prévu d’arrêter dans fabriquer fin 2018.
il y a 6 ans
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Jeffferson
C'est pas la réalité ,il n'y a pas de faux billet de 500 €, aucun faussaire n'a eu cette idée, saugrenue,quand on voit comment les gens observent un billlet de 500€ sous toutes les coutures ?
il y a 6 ans
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Pseu
Bonsoir,
J’ai acheté des articles pour 530€. J’ai donné l’appoint un billet de 500€ et 3 de 10€. Le commerçant a refusé mon billet me le rendant d’une manière hautaine et prétextant qu’il n’accepte plus ces billets car illégaux. J’ai donc précisé qu’ils étaient eux dans l’illegalite, et j’ai laissé les articles à la vendeuse. j’ai continué mes achats ailleurs mais je n’irai plus chez Suncoo a l’avenir. Tellement mal polis.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Jeffferson
Echanger un billet dans une banque necessite de déposer le billet sur son compte et de retirer au distributeur en supposant qu'il ait la provision necessaire le billet de 500 € déposé mettra au moins 24 h pour créditer le compte
il y a 6 ans
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Roby
Si la valeur des achats est de 10%de la valeur du billet il est obligé de l'accepter, renseignements pris a la poste.
il y a 7 ans
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LMP
voir la loi...

Article L112-5 du code monétaire et financier:
"En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".

j'en déduis que le commerçant n'a pas l'obligation de rendre la monnaie!
il y a 7 ans
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Micky
alors si j'ai de la monnaie en caisse pour payer le premier client qui me donne un billet de 20 € si le deuxième me redonne un billet de 20 € que je n'ai plus rien dans ma caisse faut-il que je demande la monnaie au faut-il que je rende de la monnaie si je n'en ai plus comment faire expliquez-moi s'il vous plaît merci d'avance
il y a 6 ans
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Micky
Alors si le premier client à 20 € que je lui donne sa monnaie sur les 20 € pour une baguette qui coûte 92 € centime si le prochain me redonne 20 € et que je n'ai plus de monnaie dans ma caisse comment faire pour pouvoir rendre la monnaie au prochain faut-il que je rendre la monnaie alors que je n'en ai plus où faut-il que je leur demande un peu de monnaie répondez-moi s'il vous plaît merci d'avance
il y a 6 ans
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Micky
S'il vous plaît répondez-moi à la question que je veux déposer merci d'avance
il y a 6 ans
SignalerRépondre
M. Dinads
Il va falloir vous calmer, personne n'est à vos ordres pour répondre immédiatement à 22h30.
D'ailleurs la réponse a déjà été donnée dans cette page.
il y a 6 ans
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R4SPBERR7
Je voudrais m’acheter un nouveau tel à la Fnac est ce qu’il accepte les billets de 500€ merci
il y a 6 ans
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