Bonjour, Je veux vendre mes parts de SCi, étant donné que celle-ci me met en péril sur mon budget perso suite à la fiscalité mais apparemment ce n'est pas un motif pour se retirer. étant à 50/50 mais ne suis pas le gérant. Je n'ai pas en ma possession le statut de la sci, le gérant ne m'ayant jamais donné le double, il n'y a jamais eu de bilan d'effectué , ni d'assemblée de faites depuis sa création, en plus la csg n'est pas reversée suite à une anomalie je pense ou mauvaise déclaration du gérant , le gérant ne veut en aucun cas contacter les impots pour le signaler... il a vu le notaire en novembre qui doit toujours me contacter pour établir la vente...j'ai relancé par tél plusieurs fois mais rien ne vient alors qu'il m'avait promis pour fin décembre maxi la cession. Je n'ai plus de nouvelle et ne souhaite plus l'appeler. Je veux me désengager rapidement , j'attends depuis septembre 2015 cette cession suite ma demande orale en juin 2015 mais problème pas d'écrit car c'était un ami...maintenant je veux passer à l'action au plus vite et être sûr de pouvoir me retirer au vue de la gestion et voudrais savoir si c'est un motif de retrait recevable au tribunal en cas de désaccord ? merci d'avance.
La possibilité de céder les parts dépend de la rédaction des statuts qui en général requièrent l'accord des associés sur la vente et sur l'identité de l'acquéreur.
La première démarche dans votre cas est de mettre en demeure votre associé par LR+AR de vous fournir une copie des statuts. Vous pouvez également en demander la copie au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social (ou via infogreffe.fr).
Il convient par ailleurs de solliciter une copie des comptes (qui ont dû être déposés) au greffe ainsi que par mise en demeure du gérant.
En cas de désaccord, même en cas de décision statutaire ou judiciaire de cession forcée, l'agrément des associés sera requis. C'est donc davantage une action en responsabilité contre le gérant et/ou en vue d'une dissolution de la société qui sera pertinente.
Un avocat pourra utilement vous accompagner pour la résolution de ce litige.
Cher Monsieur, Vous présentez mal votre problème; Aucun tribunal ne vous autorisera à vous retirer d'une SCI simplement parce que les dettes de celle-ci vous pèsent trop. C'est précisément le principe des société civiles de voir leur endettement garanti par ses associés!
Les différents problèmes que vous évoquez sont très simples à régler.
1- les statuts de la SCI : Vous indiquez n'en avoir jamais eu copie. Mais il a bien fallu les signer.... Vous les avez donc nécessairement eu en votre possession en original pour y apposer votre signature. Vous n'en avez pas de copie. Ce qui est un autre problème, très simple à régler : il vous suffit de réclamer une copie des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce où est enregistrée votre SCI. Coût : 7 € par internet sur http://www.infogreffe.fr
2- le contrôle de la gestion: Vous indiquez que la gestion est problématique, notamment en ce que les bilans ne sont pas tenus. Ce point est problématique et vous pouvez légitimement demander la tenue d'une AG et la présentation des comptes.?
3- la fermeture de la SCI : Vous détenez 50% de la sté. Vous avez donc le pouvoir de bloquer le gérant dans toutes les décisions d'AG. CE qui pourra vous autoriser à réclamer la nomination d'un administrateur judiciaire en remplacement du gérant et de réclamer une expertise pour déterminer la situation de la société.
L'expérience m'a appris que vous avez certainement plus à récupérer qu'à perdre dans ce genre de contentieux. Mais il faut vous en donner les moyens. Confiez la défense de vos intérêts à un avocat ayant l'expérience de ces enjeux. Vous pouvez si vous le souhaitez me contacter en privé.
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