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Resiliation de bail commercial pour non presentation dune attestation dassurance
Sujet initié par hamadouche, il y a 9 ans - 10541 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ils ont confirmer une résiliation de bail pour défaut de présentation d'assurance a temps
Dans une cours dappel et pourtant on a ces attestation qui prouve qu'on était bien assuré.quels sont nos chance de gagner sur le fond .et est ce possible de faire un sursis a exécution de la decision

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3 réponses
Bonjour,

En principe, la non présentation de l'attestation d'assurance est une des causes pouvant justifier la résiliation du bail.

Cependant, tout dépendra de savoir si le bail contient une clause résolutoire et surtout ce qu'elle comporte, de sorte que la résiliation n'est pas automatique en cas de manquement de l'exploitant locataire.

S'il fallait saisir la juridiction compétente dans votre cas, sachez que le juge dispose d'un large pouvoir pour apprécier si les faits qui vous sont reprochés sont suffisamment graves pour justifier la résiliation.

C'est pourquoi il me paraît utile de faire une étude approfondie de votre dossier pour évaluer vos chances à ce que le tribunal puisse refuser la résiliation du bail.

La demande de sursis à exécution devant le juge de l'exécution peut être envisagée dans le cas où une juridiction a déjà été saisie mais n'a pas encore rendu son jugement sur le fond de l'affaire.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.

Me Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour
5, avenue des Chasseurs 75017 PARIS
#Adresse email#
il y a 9 ans
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hamadouche
La résiliation a été prononce a l'appel donc la on assigne sur le fond. Mais ce que je veux savoir aussi que lhuissier de justice a remet son acte a un de mes employé et dépassant le délai de un mois je le découvre et j'ai présenter ces attestation d'assurance qui prouve que le local était bien assuré depuis le début de l'activité .ce que je veux savoir si on peut sappuyer sur le commandement de paye qui a été remis a un employé alors que le l'article 654 cpc linterdit (il n'est possible de délivrer l'acte qu a son destinataire ce qui exlut toute remise. A un collègue ou secrétaire...etc ) .et pour le sursis est il possible après confirmation de la résiliation???
il y a 9 ans
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hamadouche
Merci de votre réponse maître
il y a 9 ans
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