Dépôt d'une main courante

Sujet initié par Laetitia, il y a 9 ans - 42692 vues

c'est vrai qu'elle n'a pas de caractère probant car il s'agit de votre propre déclaration. Or, il existe un principe qui indique que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même .

Faites donc faire des attestations par votre entourage

Bonjour,

Déposer une main-courante est un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction.

Toutefois, son enregistrement peut quand même constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, notamment avant un dépôt de plainte pour non représentation d'enfant.

Il n'existe pas de main courante à proprement parler dans les brigades de gendarmerie. Les gendarmes sont toutefois tenus d'enregistrer les déclarations qui leurs sont faites sur un procès-verbal de renseignement judiciaire ou un compte-rendu de service.

N'hésitez pas à le rappeler

Vous exposez qu'il s'agit d'un problème de garde d'enfant.
S'il n'existe aucune décision, les parents disposent des mêmes droits.

Dans tous les cas de séparation avec présence d'enfant(s), il est fortement conseillé de saisir le JAF pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire), cela permet de fixer un cadre juridique qui devra être respecté.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement

bonjour ,

je ne connais pas forcément le sujet mais il y a bien un juge qui vous a donné la gardes des enfants , ce que je veux dire c'est qu'il faudrait sûrement s'adresser au juge , avocat ou aux personnes qui ont mis en place la garde des enfants ..
le juge (je présume) qui a donné le droit de garde seul pourra dire ce qui en coûte à celui qui ne respecte pas la procédure mise en place !
se faire suivre par un avocat et encore plus facile pour les données et papier qui seront retransmit au juge et facilitera sa décision avec les textes à l'appui !

je dis juge car je pense que ce ne peut être qu'un juge qui à établit une procédure , si ce n'est pas un juge alors il faut se diriger sur la personne qui à ordonnée la procédure (puisqu'il à forcément procédure si vous dite que l'autre personne doit vous envoyer un sms !

je n'avais jamais pour ma part entendu que cette pratique de sms existait mais que ce soit ceci ou cela tout ce qui a été mis en place par la première personne contractuelle doit être tenue au courant un commissariat et toutes autres personnes n'est pas (je pense) habilité à vous aider .

seule la personne qui a imposé la procédure peut vous dire comment faire .

Vous pouvez faire une main courante . Ils ne peuvent pasvous la refuser. Cels permet en cas de renouvellement du probleme rencontré de faire valoir la perrenite de cet acte dans le temps. A terme , cela se transformera en plainte. Dans le cas contraire et si la Gendarmerie refuse de prendre une plainte saisissez le procureur de la Republique , en precisant le refus de la gendarmerie.