Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Ex mari qui garde les papiers de son enfant
Sujet (Cloturé) initié par imi, il y a 8 ans - 11091 vues
Bonjour, Je suis en instance de divorce, j'ai la garde de ma fille et mon ex a le droit de visite et d'hébergement un week end sur deux mais il exerce jamais son droit et il demande même pas les nouvelles de notre fille. Le problème c'est qu'il garde le passeport et la carte d'identité de notre fille et il refuse me les rendre. Que puis je faire pour les récupérer?
Si l'un des parents refuse de remettre la carte d'identité ou le passeport de l'enfant ou encore le livret de santé, l'autre parent a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'astreinte financière s'agissant de la non présentation de ces documents.
L' astreinte est un moyen comminatoire utilisée par le Juge aux fins de s'assurer qu'une obligation mise à la charge d'une des parties au procès est exécutée.
Cette astreinte devra être prononcée par le magistrat.
Elle ne commencera à courir qu'à compter de la notification de la décision par voie d'huissier auprès du débiteur de ladite astreinte.
Le Juge qui ordonne une astreinte l'assortit en général d'une certaine durée qui peut être renouvelée pour un montant supérieur si le débiteur ne s"exécute pas.
Enfin, il vous faudra faire liquider cette astreinte pour obtenir les sommes.
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