Départ en vacances. prévenir l autre parent 15j avant en rar?
Sujet initié par valérie delage, il y a 8 ans - 3194 vues
mon ami a la garde de ses 2 enfants agés de 13 et 15 ans. ils doivent partir en vacances du 17 au 23 avril 2016 dans le midi. il est evident qu il doit faire part à son ex épouse de ce départ en vacances familial mais cette dernière exige et prétend qu il doit lui en faire part en recommandé avec AR et ce 15 jours avant la date du départ. A t elle raison? les enfantsont leurs propres téléphones portables donc sont joignables sans problème.merci à vous pour votre réponse
Il n'y a aucune obligation légale de prévenir l'autre parent par voie de recommandé ,ni de délais pour le faire . Il convient néanmoins de vérifier que cette obligation n'a pas été ordonnée dans le cadre d'un jugement statuant sur la résidence de l'enfant ou , le cas écheant, dans une convention de divorce.
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