Saisie de véhicule

Sujet initié par k-line, il y a 8 ans - 6883 vues

Normalement les expulsions sont interdites avant la fin de la trêve hivernale non ?

Si le juge décider de résilier le bail et de prononcer l'expulsion, le bailleur doit ensuite adresser un commandement de quitter les lieux par huissier. Le locataire a deux mois pour quitter le logement à compter de la réception du commandement.

Demande de délai

A ce stade de la procédure, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) afin de demander un délai supplémentaire pour rester dans le logement. Le juge peut lui accorder en tenant compte de sa situation personnelle (personne âgée, famille avec enfants, locataire ayant des problème de santé...). La durée de ce sursis peut parfois être très longue, le délai accordé par le juge pouvant aller de 3 mois à 3 ans !

Visite de l'huissier

La procédure d'expulsion est mise en oeuvre par un huissier de justice. Il n'a pas l'obligation de prévenir l'occupant de son arrivée (mais il peut néanmoins le faire). Il doit se présenter pendant les jours ouvrables entre 6h et 21h. Si le locataire refuse de lui ouvrir la porte ou est absent, l'huissier peut faire appel aux forces de police ou de gendarmerie pour procéder à l'expulsion.
En progression constante ces dernières années, le nombre d'expulsions avec le concours de la force publique est estimé à plus de 10 000 par an.

Trêve et date d'expulsion

L'expulsion ne peut être exécutée que du 1er avril au 30 octobre. En effet, tous les ans, la période de trêve hivernale suspend l'exécution des décisions d'expulsion d'occupants dès lors que ces derniers remplissent certaines conditions.

La trêve hivernale suspend les expulsions proprement dites, mais les propriétaires peuvent toujours commencer la procédure pendant cette période, d'autant plus qu'il s'agit d'une procédure relativement longue (plusieurs mois minimum). Ils devront en revanche attendre la fin de la période hivernale pour que l'expulsion soit mise à exécution.

Cdlt