Indemnisation travaux, suite à litige, et décès du gérant entreprise (exploitée

Question

Indemnisation travaux, suite à litige, et décès du gérant entreprise (exploitée à son nom personnel, artisan)

Bonjour,

Voici mon problème exposé le plus simplement possible.

Pour ma maison, j'ai fait appel à un professionnel installateur de système. Coût total environ 15000€.
Une Etude de faisabilité était au préalable nécessaire.
Ensuite l'Etude a été remise à mon professionnel installateur. Ce même professionnel installateur a fait appel à un tiers professionnel pour des conseils d'installation (conseiller).

Des problèmes sont arrivés quelques mois après, des réglages et contrôles du système ont été faits. Quelques mois plus tard encore, c'est plus grave, inondations.
L'installateur ne reconnais pas ses torts malgré les défauts visibles, n'est couvert par aucune assurance, ni décennale, ne veux rien entendre, donc j'ai donc dû faire appel un à avocat non spécialisé dans le domaine (aucun disponible dans la région).

Un Expert Judiciaire a été nommé par le Juge et à identifier le défaut d'installation par l'installateur.

Au niveau juridique, l'installateur qui établit les travaux jusqu'au bout, devient responsable des travaux terminés et rendu au client. C'est l'obligation de résultat/garantie de bon fonctionnement/parfait achèvement.
Tout est à refaire, le système est totalement fichu, tout devra être refait depuis le début, pour l'Expert. L'Expert a demandé des devis pour chiffrer tous les travaux à refaire, somme dont je serai indemnisé.
Le conseiller est en liquidation judiciaire.

/ ! \ L'installateur s'est donné la mort (pb de couple, par des échos,...).
Son entreprise est exploitée à son nom personnel, il est artisan.

Le montant pour refaire tous les travaux ont été chiffrés, environ 18000€ (devis que je dois porter à connaissance à l'Expert Judiciaire).

Est-ce que cela va affecter mon indemnisation du préjudice ? Comment la procédure peut se dérouler par la suite?
A ce jour, j'ai engagé près de 9300€ de frais de procédure (avocat, huissier, tribunal, expert judiciaire...)
Du coup, j'ai craint de me retrouver non indemnisé de mon préjudice chiffré à 18000€, des frais de procédure, soit 27300€ perdu ?...
Sachant, que l'installateur n'avait aucune assurance de décennale.

Je vous remercie d'avance, pour vos réponses.

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<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Si l'installateur exploitait en nom personnel et est décédé, vous pourriez au mieux agir contre sa succession, pour autant que celle-ci ait été acceptée.  Si le défaut provient de la réalisation de l'installation et non du matériel lui-même vous n'aurez aucune action contre le fabriquant. Dans le cas contraire, il faudrait agir en garantie des vices cachés du matériel ce qui en suppose la démonstration.  En l'absence d'assurance, vous ne disposez pas d'autre recours contre l'installateur, et il convient effectivement de s'interroger sur l'intérêt de l'action au regard de la solvabilité des héritiers éventuels.  A défaut, une action au fond n'aura aucun intérêt, si ce n'est de principe.  En revanche je comprends que d'autres sociétés sont intervenues pour l'étude et des conseils d'installation. Si l'expertise n'est pas terminée, vous aurez un intérêt à les mettre en cause même en cas de responsabilité partielle en vue d'obtenir leur condamnation solidaire sur la totalité des désordres. Il devront alors faire leur affaire du recours contre les héritiers de l'installateur s'il y en a.  N'hésitez pas à prendre le contact de mon cabinet.  Salutations distinguées.  Salutations distinguées

MaximeD · Answer

Cher Maître, Merci pour votre réponse. Que voulez-vous dire par "agir contre sa succession, pour autant que celle-ci ait été acceptée. " ? Les héritiers peuvent engager un refus ? Il doit rester des fonds dans la société au moment où l'installateur est partis. Ces fonds peuvent servir a m'indemniser ? Un Expert Judiciaire a rendu un pré-rapport (avant terminer le rapport final), pour indiquer que l'installateur est bien en cause sur sa réalisation des travaux (ce qui a détruit en même temps le matériel). -Il faudrait donc reporter une demande d'indemnisation vers les proches de l'installateur ? -Y a t il une chance que je sois remboursé via les proches de l'installateur via ses héritiers ? Je vous remercie pour votre première réponse qui me guide, Salutations distinguées, Maxime

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Les héritiers peuvent refuser une succession (mais le refus ne peut être partiel). Dans ce cas, vous ne disposerez pas de recours contre eux. A l'inverse si la succession est acceptée, ils doivent aussi en accepter le passif.  Avez vous mis en cause le conseil qui a assisté l'installateur ? Il serait étonnant qu'une part de responsabilité ne lui soit pas imputable si sa mission portait aussi sur le suivi des travaux. Cela pourrait aider grandement la résolution du dossier.  Salutations distinguées

MaximeD · Answer

Aïe alors...il y a de fortes chances pour que les héritiers refusent. > Donc si les héritiers refusent, nous perdons l'indemnisation de notre préjudice (18000 euros de travaux, et les frais de procédure 9300 euros) ? Le conseiller de l'installation est en liquidation judiciaire, ils ont se sont réunis avec le même avocat contre nous. Ce "conseiller" a été invisible pour nous, car nous ne l'avons jamais vu sur le terrain chez nous, sauf pendant le passage de l'Expert Judiciaire. Nous ne savons pas ce que ce "conseiller" a pu donner comme conseils à l'installateur... Pour nous, il s'agit comme d'un coup organisé par l'installateur. Ce n'est que ma pensée... Pour mener une procédure complète et ne pas avoir le défaut de procédure, ce "conseiller" de l'installateur, a été amené à la procédure. L'Expert, a validé la participation du conseiller. Il peut y avoir peut-être la société qui a fait l'étude par contre, qui aurait pu prévoir des mesures de sécurité plus avancées, mais ce n'est pas du tout la source du problème et ce qui a engendré le problème. L'Expert Judiciaire met en cause quasiment et uniquement l'installateur par son travail (des éléments mal branchés-tordus ou manquant, mauvais alignement, implantation dans le terrain trop profond, mauvais calage du système, pas de niveau etc...). > En revanche nous savons que les héritiers sont solvables. Concernant la société de l'artisan, il y a même eu un agrandissement de la société quelques mois plus tôt, cette information est parue dans le journal local. Dans l'attente de vous lire à nouveau, nos possibilités et idées séclaircissent peu à peu, Je vous remercie d'avance, cher Maître, Salutations distinguées, Maxime

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Si les héritiers refusent la succession et que l'autre entreprise est en liquidation, vous n'aurez aucun recours. Inversement si la succession est acceptée, il convient d'appeler à la cause la succession au plus vite pour rendre l'expertise contradictoire à leur égard.  En revanche si le conseil reste solvable, il est important d'appuyer sur sa responsabilité et tenter d'obtenir une condamnation "in solidum". Mais il s'agit d'une analyse fine à réaliser avec votre avocat pour évaluer les chances de succès qui dépendront notamment de la part imputée par l'expert à cet intervenant.  Salutations distinguées

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Sujet initié par MaximeD, il y a 8 ans - 10191 vues

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