Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
Contacter
Quelles sont les conséquences d'un refus de succession ?
Sujet (Cloturé) initié par johan59, il y a 8 ans - 20898 vues
Bonjour, ma mère est décédé le 16 décembre 2016, on est 4 enfant . Mes frères et moi nous avions décidé de refuser la succession . Mais ma mère avait pas encore fini de payer les funéraille a mon père, donc sa été placé dans les mains d'un créancier (PROGERIS). A ce jour, elle redoit encore 756 euros, mais comme on a refusé la succession, somme t'on obligé de payer cette dette ?
Si vous renoncez à la succession (vous devez avoir fait une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile de la défunte) vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier(e).
Il en résulte que vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'aurez pas à payer les dettes de la défunte.
Toutefois, puisque vous êtes descendant(e) du défunte, vous pouvez être amené(e) à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Non vous devez vous et votre descendance signez un document comme quoi vous refuser l héritages de votre père et mère l envoyez au créancier en recommandé avec accusé réception.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.