Sujet (Cloturé) initié par Des doutes, il y a 8 ans - 5549 vues
Bonjour,
jai un problème avec mon père, ma mère ne souhaite pas engager des poursuites mais j aimerais savoir ce qu il encours si jamais je vais voir le juge pour lui dire qu il ne paye plus la pension alimentaire de ma petite sœur depuis maintenant 3 mois ?
Autre chose, il ne veut pas participer aux études de ma petite sœur mais pour "cacher" de l argent il a mis des voitures à lui à mon nom, puis je les vendre ? Si oui comment faire s il ne veut pas me donner les papiers des dits véhicules ?
Cher monsieur Il y a deux solutions concernant le non paiement de la pension alimentaire. Il y a la voie civile: s'il existe un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, votre mère peut se rendre chez un huissier pour procéder à lexecution forcée (saisie sur salaire).
Il existe aussi la voie pénale c'est a dire que votre mère peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Au bout d'un certain temps, le procureur pourra engager des poursuites devant le tribunal correctionnel.
Concernant la voiture, le fait qu'elle soit a votre nom ne signifie pas que vous en êtes le propriétaire. Le certificat d'immatriculation (carte grise) est un titre administratif et non un titre de propriété. Votre père en est donc le propriétaire si c'est lui qui paie le crédit du véhicule.
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