Bulletin de paie non reçu et procédure prud'hommes
Sujet (Cloturé) initié par guillaume, il y a 8 ans - 6230 vues
Bonjour,
Je lance une procédure au prud'hommes pour diverses raisons entre autre manque de bulletins de paie sur la convocation à la séance de conciliation il est marqué que cette remise est demandé avec 50€ de frais par jour de retard Cela s appliquera t il a la date de notre convocation en conciliation ou bien à la date à laquelle les bulletins de paie aurais du être remis?
Cher monsieur, en général l'astreinte compte à compter de la signification du jugement qui sera rendu par les prudhommes.
Il faut voir ce qui est demandé dans la requête que vous avez faite mais l'astreinte ne commencera à courir qu'à compter, au mieux du jugement donc pas tout de suite.
La vous allez passer en conciliation et le dossier sera ensuite renvoyé devant le bureau de jugement s'il n'y a pas de conciliation.
Le bureau de jugement rendra ensuite son jugement quand chaque partie aura argumenté et sera prête. Bien souvent l'astreinte court à compter de la signification du jugement c'est à dire quand le jugement à été porte à la connaissance de l'adversaire par l'huissier
Il faudra ensuite retourner devant le juge pour liquider l'astreinte et la chiffrer.
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