Sujet initié par titou15, il y a 8 ans - 7067 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. J'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. Mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. Or depuis j'attends toujours le paiement et malgré mes relances au notaire , celui ci ne fait rien. que dois-je faire ?
Tout dépend de ce qui est indiqué dans votre acte: la mairie disposait-elle d'un délai pour vous régler? si, oui, ce délai a t-il été dépassé?
Si ce délai est dépassé pour devez mettre en demeure la Mairie, par LRAR de respecter ses engagements à défaut de quoi vous pouvez menacer de rompre la vente ou d'engager une action pour la contraindre à vous verser le prix.
A cette fin, vous pouvez vous fonder sur les dispositions de l'article 1184 du code civil: "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement."
le notaire m'a dit verbalement que la mairie devait payer dans le mois qui suit. je lui avais demandé de mettre une date limite dans l'acte mais il a refusé. d'après la loi Allur, la mairie a 4 mois pour payer .mais à partir de quelle date ? celle de l'acte ou celle ou j'ai reçu la notification de préemption ? cdt
selon l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est payé dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui.
donc, dans votre cas, ce délai court soit à compter de l'exercice du droit de préemption, ou de votre accord.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.