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Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Commandement de payer sous huit jours, par huissier, avant saisie immo
Sujet (Cloturé) initié par AAL, il y a 9 ans - 11101 vues

Bonjour,
1°/Je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer, afin d' exécuter un jugement du tribunal d'instance, par acte d'huissier de justice, avant déclenchement de la procédure de saisie-vente d'un bien immobilier:
- est-ce à compter du jour du retrait de l'acte en l'étude de l'huissier suite au dépôt d'un avis de passage dans ma boîte aux lettres, en mon absence,
- ou bien du jour du dépôt de l'avis de passage, en mon domicile?

Un recours existe-t-il, sachant qu'une proposition de régler la dette avait été établie par courrier recommandé AR au syndic de l'immeuble et qu'une autorisation du Juge des tutelles est nécessaire avant le règlement effectif.

2°/Dans quelle mesure des frais de recherche d'adresse, et autres frais de contentieux, réclamés par le syndic sur plusieurs années peuvent-ils être annulés dans le cadre d'une dette de charges de copropriété d'un majeur protégé dont le discernement était et est toujours fortement altéré? La mise en place d'une protection sous tutelle a été prononcée, il y a un an.
Je souhaiterais utiliser la voie judiciaire afin de solder la dette restant dûe, après l'exécution du commandement de payer sous huit jours, car le syndic refuse toute négociation.

Merci de vos réponses.
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bonjour,

Le délai de 8 jours court à compter de la date indiquée sur l'acte qui vous a été signifié.

Dans le cadre d'une exécution d'un jugement, vous pouvez parfaitement saisir le juge de l'exécution soit pour tenter de faire annuler un acte d'exécution, soit pour solliciter un échelonnement de la dette.

Les frais de relances et autres frais de contentieux facturés par un syndic peuvent être contestés devant le Magistrat à qui est soumis la demande en paiement des charges.

Ce dernier apprécie souverainement si ces frais peuvent être imputés au copropriétaire débiteurs, ou si au contraires ils doivent être annulés de la créance de charges réclamés.

La mesure de protection mise en place pour ce débiteur peut être un argument de poids.

Enfin, si vous souhaitez solder la dette restant, mais que vous contestez les frais de relance, je vous invite à procéder aux règlements des seules charges de copropriété en accompagnent votre règlement d'une LRAR en expliquant les motifs de contestation des frais de relance.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
AAL
Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire.

Cordialement.
il y a 9 ans
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