Bonjour, Excusé de vous déranger jetais jugé le 1mars 2009 et condamné avec 4mois avec sursis et inscrit au fichier fijiai,comment je peux faire pour un effacement du fichier
Cher Monsieur, Vous serez inscrit sur le fichier pour une durée de 20 ans si vous avez été condamné par le tribunal correctionnel pour un délit (20 ans à compter de 2009). Cependant, si vous considérez que l'inscription au fichier n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé, vous pouvez demander au procureur de la république l'effacement (article 706-53-10 du code de procédure pénale)
C'est à l'appréciation du tribunal. Voila à ce que dit le texte. Si vous avez retrouvé un emploi, que vous êtes bien inséré dans la société et que vous n'êtes plus repassé devant le tribunal, pourquoi pas essayer?
Je suis en cdi depuis 9ans je suis avec ma femme depuis 5ans et nous avons l'intention de nous marier et nous avons un petit qui a 4ans vous pensez que j'ai mes chances et j'ai pas repassé devant un tribunal
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