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Comment peut-on s'y prendre pour recouvrer des loyers impayés
Sujet initié par Josette, il y a 9 ans - 12732 vues

Bonjour,
Plan de redressement du locataire en 2010, depuis décembre 2014, règlements irréguliers des loyers (5 MOIS dus à ce jour). Sommation huissier faite
Une requête en résiliation de plan de redressement aurait été faite en novembre 2015 auprès du Tribunal de Commerce par l'administrateur judiciaire.
1° Le Tribunal de commerce est-il la juridiction OBLIGEE dans le cadre d'un plan d'un plan de redressement ?
2° Sa décision est-elle SOUVERAINE (renseignement pris, est-il exact que la liquidation ne s'applique pas d'office et que la situation actuelle soit maintenue ?
3° le cas échéant, puis-je faire une requête en résiliation de bail auprès du Tribunal de Grande Instance ?
Avec mes remerciements.

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4 réponses
Chère Madame,
Le paiement de vos loyers dus depuis le redressement relève de la responsabilité de l'administrateur provisoire.
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour non-exécution du plan.
Je vous recommande de procéder à un nouveau commandement de payer, pour les sommes dues depuis l'ouverture du plan de continuation. C'est sur la base de ce nouveau commandement de payer que vous pourez poursuivre la résolution du bail commercial.
IL vous faudra un avoact.
Bon courage.

Ariel DAHAN
Avocat
#Droit_Commercial
#Difficulté_des_entreprises
il y a 9 ans
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Josette
Bonjour Maître DAHAN,
Je vous remercie pour votre réponse, mais à l'issue d'un nouveau commandement de payer non satisfait, avec l'aide, bien sûr, d'un avocat, dois-je faire une requête en résiliation de bail commercial auprès du Tribunal de Grande Instance avec jugement en référé ? ou dois-je encore revenir auprès du Tribunal de Commerce...
Avec mes remerciements
Bonne journée à Vous !
Cordialement.
il y a 9 ans
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Antona
Chère Madame,
pour répondre schématiquement à vos questions:
1. Oui, pour les loyers postérieurs, le Tribunal de commerce est compétent pour faire sommation aux organes de la procedure: vous pouvez assigner l'administrateur réferé provision pour obtenir le paiement des loyers postérieurs échus, faute de quoi vous pouvez obtenir la résiliation du bail aux torts du locataire.
2. Oui, la décision du TC a la même autorité de chose jugée que le TGI: mais vous pouvez faire appel
3. Oui, après l'ouverture de la procédure collective, si votre le locataire ne paye pas ses loyers ou ses charges, vous pouvez agir, au bout de 3 mois après l'ouverture de la procédure collective, en introduisant une action en justice devant le TGI afin de demander la résiliation du bail, en ce compris pour des motifs antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, mais autres que le non-paiement des loyers et des charges (par exemple un défaut d'entretien des lieux loués).
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Josette
Merci infiniment !
il y a 9 ans
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