J'ai occupé un logement classé indécent par la caf et une mise en demeure à ete faite pour demander des travaux par la caf et le service d'hygiène de la ville ainsi que moi même.
J'ai déménagé sans préavis comme la loi me le permet cependant la Proprietaire a t elle le droit de conserver mon dépôt de garantie 2 mois ? A t'elle le droit de soustraire d'éventuels travaux de mon dépôt de garantie ?
Au delà du délai de 2mois à compter de la remise des clés, si le dépit de garantie ne vou à pa été restitue, saisissez le juge de proximité pour récupérer votre caution. Le bailleur ne peut retenir une partie des sommes pour les réparations puisque les dégradations sont de son fait et non du votre, Jespere que ces dégâts apparaissent sur l'état des lieux d'entrée, ce qui prouvera que les dégradations existaient avant votre entrée dans les lieux. Mais des lors que le caractère indécent du logement est demontre, ne bailleur est dans ses torts.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.