Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Faux témoignage/non dénonciation de crime
Sujet initié par fafiche, il y a 9 ans - 9365 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

j'ai déposé deux plaintes au procureur de la république :mon chef de service et une collègue ont décrit des faits totalement inexacts dans le but de me rendre responsable de mon AT qui a été reconnu par la CPAM et se dégager de ma demande de reconnaissance de faute inexcusable de mon employeur:. Le 15 janvier 2016, le TGI m'a envoyé un Avis de classement pour chacune de mes plaintes 10-06-15 et 10-01-2016 " les faits dont vous vous êtes plaint ne peuvent être jugés en raison d'un obstacle juridique" est-ce suffisamment motivé? et suite à donner tout en sachant que que je n'ai pas d'attestation corroborant ma version des faits et que l'AT est consolidé ,( le président du TASS a refusé une demande de jonction entre l'affaire de mon employeur et la mienne 12 janvier 2016)
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Cher monsieur
Je ne connais pas les pièces de votre dossier ni les éléments que vous pouvez faire valoir.
Néanmoins, un classement sans suite peut être contesté en écrivant au procureur général de la cour d'appel mais celui ci confirme bien souvent la décision de classement.
Vous pouvez aussi saisir le doyen des juges d'instruction d'une demande de poursuite ou faire citer les mis en cause directement devant le tribunal correctionnel par acte d'huissier.
Mais dans ces deux hypothèse, vous devrez payer une consignation que vous ne récupèrerez pas si vous perdez le procès.
Il est donc toujours compliqué de poursuivre au pénal suite à un classement sans suite.

Ai je répondu à votre question?
DIGIURO
Monsieur,
En complément aux conseils de mon Confrère ci-avant, permettez-moi de vous indiquer ce qui suit.
Il semble que:
- 2 instances sont pendantes devant le TASS pour lesquelles la jonction a été refusée.
L'une des deux concerne l'opposabilité de l'AT à l'employeur.
L'autre, votre action en reconnaissance de la faute inexcusable.
Concernant la première instance, l'AT est reconnu et non contesté.
Dans ce cas l'employeur peut uniquement obtenir devant le Tass que la décision de reconnaissance de l'AT ne lui soit pas opposable pour des raisons de forme et/ou de fond.
Sur le fond, l'employeur pourrait produire les témoignages de vos collègues.
Toutefois il doit s'agir de attestations de témoins de l'AT ou portant la date du jour de l'AT ou proche de celui-ci.
Autrement dit, s'il s'agit de témoignages de complaisance par exemple portant une date trop éloignée de l'AT, le juge pourrait vraisemblablement les écarter.
Concernant l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, une jurisprudence récente indique que les demandes d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ne privent pas l'employeur, dont la faute inexcusable est recherchée, de contester le caractère professionnel de l'accident.
La aussi l'employeur pourrait présenter les mêmes témoignages.
Toutefois, dans ce contexte spécifique le débat porte au principal sur la preuve d'un risque grave, la connaissance actuelle ou potentielle de celui par l'employeur et la mise en place de l'employeur des mesures pour éviter la matérialisation du risque. Si par exemple les témoignages sont postérieurs à l'AT, le juge pourrait les écarter car hors sujet, toute la démonstration juridique des conditions de la faute inexcusable devant se faire en amont.
Pour conclure, dans ce type de procédures les témoignages produits à postériori sont souvent écartés sauf s'ils reprennent des déclarations faites durant l'enquête menée par la CPAM dans les deux mois suivant l'AT.
Dans les deux instances, sommez la CPAM de produire le procès verbal d'enquête sur l'AT.
Une fois obtenu, vérifiez si vos collègues avaient été interrogés à l'époque des faits ou non.
Dans l'affirmative, comparez les déclarations qui ont été faites et trouvez les discordances que vous exposerez au TASS.
Dans la négative, vous pouvez l'indiquer au magistrat du TASS lors des plaidoiries afin qu'il écarte des débats les témoignages de complaisance.
Ai-je répondu à votre question?
il y a 9 ans
fafiche
les attestations en question sont purement de complaisance, c'était la énième fois que mon chef de service m'interpellait violemment, et, en présence d'une collègue embauchée depuis 6 mois, alors que je venais de dire que:" je voulais bien discuter du sujet pour lequel j'étais convoquée mais quand il serait calmé", il a carrément explosé verbalement en me hurlant dessus alors que je venais de quitter la pièce"tu ne comprends pas que tout le monde en a marre de toi dans le service"
A l'infirmerie j'ai craqué comme jamais et déclaration d'AT, reconnu par la CPAM, et six mois après = production de ces attestations décrivant l'inverse des faits, (déjà 3 mois auparavant suite à un savon magistral de mon chef de service, en présence déjà de cette collègue nouvellement embauchée, je m'étais vue attribuer un avertissement avec comme reproche = " vous avez bougé la tête d'une façon qui peut froisser ..."),
Je suis encore très choquée par ces comportements qui portent atteinte à ma probité et j'espère que la justice sera juste sinon à quoi bon respecter les lois quand leurs applications varient selon les individus!...
Les plaidoiries sont prévues le 16 février: (déjà 4 renvois) .
La plaidoirie adverse est basée sur l'attestation de cette collègue très peu scrupuleuse (première plainte).
et cette collègue très complaisante s'est vu ensuite attribuer des fonctions de responsable de secteur!...
Inutile de vous expliquer combien cette situation est destructrice psychologiquement. En attendant la décision du TASS, merci pour votre réponse:
il y a 9 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de fafiche
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
247 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
125 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
31 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer