Faux témoignage/non dénonciation de crime

Sujet initié par fafiche, il y a 9 ans - 9388 vues

Monsieur,
En complément aux conseils de mon Confrère ci-avant, permettez-moi de vous indiquer ce qui suit.
Il semble que:
- 2 instances sont pendantes devant le TASS pour lesquelles la jonction a été refusée.
L'une des deux concerne l'opposabilité de l'AT à l'employeur.
L'autre, votre action en reconnaissance de la faute inexcusable.
Concernant la première instance, l'AT est reconnu et non contesté.
Dans ce cas l'employeur peut uniquement obtenir devant le Tass que la décision de reconnaissance de l'AT ne lui soit pas opposable pour des raisons de forme et/ou de fond.
Sur le fond, l'employeur pourrait produire les témoignages de vos collègues.
Toutefois il doit s'agir de attestations de témoins de l'AT ou portant la date du jour de l'AT ou proche de celui-ci.
Autrement dit, s'il s'agit de témoignages de complaisance par exemple portant une date trop éloignée de l'AT, le juge pourrait vraisemblablement les écarter.
Concernant l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, une jurisprudence récente indique que les demandes d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ne privent pas l'employeur, dont la faute inexcusable est recherchée, de contester le caractère professionnel de l'accident.
La aussi l'employeur pourrait présenter les mêmes témoignages.
Toutefois, dans ce contexte spécifique le débat porte au principal sur la preuve d'un risque grave, la connaissance actuelle ou potentielle de celui par l'employeur et la mise en place de l'employeur des mesures pour éviter la matérialisation du risque. Si par exemple les témoignages sont postérieurs à l'AT, le juge pourrait les écarter car hors sujet, toute la démonstration juridique des conditions de la faute inexcusable devant se faire en amont.
Pour conclure, dans ce type de procédures les témoignages produits à postériori sont souvent écartés sauf s'ils reprennent des déclarations faites durant l'enquête menée par la CPAM dans les deux mois suivant l'AT.
Dans les deux instances, sommez la CPAM de produire le procès verbal d'enquête sur l'AT.
Une fois obtenu, vérifiez si vos collègues avaient été interrogés à l'époque des faits ou non.
Dans l'affirmative, comparez les déclarations qui ont été faites et trouvez les discordances que vous exposerez au TASS.
Dans la négative, vous pouvez l'indiquer au magistrat du TASS lors des plaidoiries afin qu'il écarte des débats les témoignages de complaisance.
Ai-je répondu à votre question?

les attestations en question sont purement de complaisance, c'était la énième fois que mon chef de service m'interpellait violemment, et, en présence d'une collègue embauchée depuis 6 mois, alors que je venais de dire que:" je voulais bien discuter du sujet pour lequel j'étais convoquée mais quand il serait calmé", il a carrément explosé verbalement en me hurlant dessus alors que je venais de quitter la pièce"tu ne comprends pas que tout le monde en a marre de toi dans le service"
A l'infirmerie j'ai craqué comme jamais et déclaration d'AT, reconnu par la CPAM, et six mois après = production de ces attestations décrivant l'inverse des faits, (déjà 3 mois auparavant suite à un savon magistral de mon chef de service, en présence déjà de cette collègue nouvellement embauchée, je m'étais vue attribuer un avertissement avec comme reproche = " vous avez bougé la tête d'une façon qui peut froisser ..."),
Je suis encore très choquée par ces comportements qui portent atteinte à ma probité et j'espère que la justice sera juste sinon à quoi bon respecter les lois quand leurs applications varient selon les individus!...
Les plaidoiries sont prévues le 16 février: (déjà 4 renvois) .
La plaidoirie adverse est basée sur l'attestation de cette collègue très peu scrupuleuse (première plainte).
et cette collègue très complaisante s'est vu ensuite attribuer des fonctions de responsable de secteur!...
Inutile de vous expliquer combien cette situation est destructrice psychologiquement. En attendant la décision du TASS, merci pour votre réponse: