Promotion commercial

Sujet (Cloturé) initié par Rad, il y a 9 ans - 7285 vues

Bonjour,

J'ai un centre de bronzage et depuis le 28 Janvier 2016 nous n'avons plus le droit de proposer de pratique commercial, gratuite, volonté,promotion,tarifs préférentiels.

Du coup, je voudrais savoir si je propose des forfaits avec un bonus a toute ma clientèle et toute l’année
est-ce un tarif préférentiel ou une promotion ?

Ci joint la parution au journal officiel article 21 me concernant
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=25C8C980024B4D5FDD3709C7AEF95085.tpdila20v_1?cidTexte=JORFTEXT #Numéro de téléphone# 41&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT #Numéro de téléphone# 38

Cdt,

M.Latreche

Cher Monsieur,
Je n'avais pas compris le contexte de votre question.
Effectivement, la loi2016-41 du 26 janvier 2016 interdit certaines pratiques commerciales en matière de cabines de bronzage. Mais ces pratiques ne sont pas nécessairement aussi clivantes:

Ainsi, l'article 21-II-2° de la loi interdit spécifiquement les pratiques commerciales "visant à promouvoir ou à proposer une offre de prestation de services incluant l'utilisation, à volonté ou gratuite, d'un appareil de bronzage".
C'est le caractère "utilisation à volonté ou gratuite" qui pose problème.
Rien n'interdit l'abonnement payant.

L'article 21 II-3° de la loi interdit également les pratiques commerciales "visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage".
Ce qui est interdit par cet article c'est le fait d'inclure dans une offre promotionnelle d'abonnement à des services spécifiques l'utilisation d'un appareil de bronzage. Ainsi un centre sportif ne peut pas inclure l'accès aux lampes à bronzer dans le prix de l'abonnement. Mais là encore, rien n'interdit l'abonnement payant spécifique à des prestations de bronzage...

L'article 21-II-4° de la loi interdit enfin les pratiques commerciales "visant à faire croire que l'exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ;". Il s'agit là d'une contrôle de l'argumentaire de vente. Mais rien n'interdit la prestation en elle-même.

Pour preuve, les prestations de vente des séances d'appareils de bronzage sont autorisées et réglementées par le point III de l'article 21:
art.21 III. - Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d'un appareil de bronzage ou une offre de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage est accompagnée d'une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel. Cette information est délivrée oralement et au moyen d'un support écrit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

En d'autres termes, vous devez présenter une information claire et adaptée sur les risques liés au bronzage artificiel.
Et vous n'avez pas le droit de proposer l'accès aux cabines de bronzage dans le cadre d'une autre prestation de service.
Ni de proposer un accès "à volonté" ou "gratuit".

Mais vous pouvez proposer des tarifs préférentiels promotionnels sur abonnement spécifique.

Exemple :
- vous ne pouvez pas proposer une gratuité dans votre abonnement spécifique.
- Mais vous pouvez proposer des abonnements à tarif préférentiel, du moment que ces prestations sont "toutes" payantes (pas de gratuité). C'est hypocrite en un sens, mais très efficace au quotidien : entre une réduction de 8,33% à partir de 12 séances et une gratuité toutes les 11 séances, le coût est identique, mais la présentation légale est différente.

- vous ne pouvez pas proposer un accès libre aux cabines. Chaque séance doit être payante.
- Mais vous pouvez proposer un abonnement annuel à une séance quotidienne... Là encore, c'est hypocrite.

Comme vous l'aurez compris, l'essentiel se trouve dans la présentation de vos offres promotionnelles et dans vos méthodes de contrôle et d'information des risques.
Je reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat

Bonjour Maître,

Merci pour vos éclaircissements, mais j'ai un doute concernant l'article 21 II.3

" Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage"

Vous me dites que je suis autorise a faire des promotions car ma seule activité est du bronzage et pas d'autres services ?

C'est a dire que je peux continuer a proposer des promotions de date a date durant toute l'année ?

Une promotion il s'agit bien de date a date, type soldes ?

Bien cordialement

M.Latreche

Cher Monsieur,
Votre question n'est plus générale, mais relève d'une consultation juridique, qui engage la responsabilité de l'avocat qui la rend.
Par ailleurs, elle suppose d'accéder à des informations qui sont couvertes par le secret professionnel.
Nous avons donc épuisé le cadre d'un forum public et gratuit.
Je serais heureux de répondre à votre question, si vous me contactez en privé.
Par l'interface de demande de devis ou depuis les pages jaunes...
:-)
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat

Merci,

Je fais le tour de la question et je vois si je peux me permettre de consulter.

Bien cordialement,

M.Latreche.