Sujet initié par pepeur, il y a 8 ans - 10670 vues
Bonjour, Je souhaite savoir si le vol entre pacses de biens corporels peut être poursuivi Alors que j étais absent de notre maison achete en indivision et en étant pacse mon ex conjoint à eu le soutien d'un officier de police qui lui a certifié que le vol entre epoux n été pas condamnable elle a alors vide la maison en emportant des biens achete pendant le pacs mais aussi avant Quelle recours puis faire
J'ai tendance à croire ( sous toutes reserves) que les règles du mariage relativement au "vol" des biens mobiliers ne peuvent pas être transposées dans le pacs.
Si vous avez gardé des factures d'achat des biens vous appartenant et des photos des biens dérobés de la maison vous êtes en droit d'envoyer en LRAR une lettre de mise en demeure à votre compagne de devoir vous restituer ces biens sous 8 aine ( 8 jours)
A défaut de réponse de sa part pendant 8 jours à compter de la réception de ce courrier vous êtes en droit de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir la condamnation de cette personne soit de vous restituer les biens soit sa condamnation de vous payer l' équivalent de leur valeur en argent.
Bonjour Maître, mon ex-conjoint m'a subtilisé 20000€ que ma banque a hélas versé sur le compte-joint, que j’avais laissé pour lui faciliter le paiement de ses factures sans jamais y toucher. Il y avait à peine 300€ dessus.
Mon statut officiel était "vie maritale" c'est à dire de vivre sous le même toit, et donc aucun pacs ni mariage. je peux prouver qu'il s'agit d'un versement depuis mon compte, et j’avais lu ailleurs que si les personnes étaient séparées tout ce qu'elles versent, même sur un compte-joint continue de leur appartenir et non comme des mariés en bien commun. Etant donné la répétition des malfaisances et autres blocages de cet ex, comment faire en sorte qu'il rende l'argent mais aussi qu'il comprenne qu'il y a des lois ? Cordialement, AD
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